Liste des dernières dépêches | |
Social | |
| 07/06/2021 DÉROGATIONS EN DROIT DU TRAVAIL JUSQU'AU 30 SEPTEMBRE La loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire a été publiée au Journal officiel du 1er juin 2021. Elle organise la sortie de l'état d'urgence... | |
| 04/06/2021 SALAIRE À VERSER EN CAS D'INAPTITUDE Dans cette affaire, un salarié, en arrêt maladie depuis le 11 mars 2013, avait été déclaré le 1er juillet 2013 inapte définitivement à la reprise de son... | |
| 03/06/2021 TRANSACTION ET ÉGALITÉ DE TRAITEMENT Une entreprise avait conclu un plan de sauvegarde de l'emploi dans le cadre d'une procédure de licenciement pour motif économique qui prévoyait une indemnité... | |
| 02/06/2021 PRÉCISIONS SUR LE CONGÉ DE RECLASSEMENT Un décret du 19 mai 2021 apporte des précisions sur le congé de reclassement dont le but est de permettre au salarié dont le licenciement économique est... | |
| 01/06/2021 ENTRETIEN PROFESSIONNEL : REPORT DU PREMIER ABONDEMENT CORRECTIF AU CPF ? Le projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire est en voie d'adoption définitive après l'accord trouvé en commission mixte paritaire... | |
| 31/05/2021 INDEMNITÉ DE NON-CONCURRENCE PERDUE MÊME SI LA VIOLATION CESSE VITE le contrat de travail d'une salariée, « senior manager » ventes, contenait une clause de non-concurrence prévoyant une interdiction de concurrence de 12... | |
| 28/05/2021 FONCTIONNEMENT DU CONGÉ PATERNITÉ Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant a été réformé et porté à 25 jours à compter du 1er juillet 2021. Ainsi, pour les naissances intervenant... | |
| 27/05/2021 FORMATION DES CONSEILLERS PRUD'HOMMES Les conseillers prud'hommes sont tenus de suivre une formation initiale. S'y ajoute la formation continue. La formation initiale est obligatoire. Elle... | |
| 26/05/2021 COTISER SUR L'INDEMNITÉ DE NON-CONCURRENCE Il arrive qu'un employeur verse à un ancien salarié une indemnité de non-concurrence, après la rupture de son contrat de travail. Les modalités de paiement... | |
| 25/05/2021 1607 HEURES D'ACTIVITÉ PARTIELLE INDEMNISABLES POUR 2021 L'allocation d'activité partielle allouée aux entreprises est attribuée dans la limite d'un contingent annuel d'heures indemnisables. On se souvient qu'un... | |
| 21/05/2021 MONTANT MINIMAL DE L'INDEMNITÉ SPÉCIFIQUE DE RUPTURE CONVENTIONNELLE À la suite de la conclusion d'une rupture conventionnelle, une salariée a contesté le montant de son indemnité spécifique de rupture. L'employeur lui avait... | |
| 20/05/2021 VALEUR D'UN CODE DE DÉONTOLOGIE NON ANNEXÉ AU RI Dans cette affaire, le salarié d'une société d'investissement qui occupait un poste de direction avait été licencié le 6 juillet 2015, manifestement pour... | |
| 19/05/2021 COUVERTURE SANTÉ DES PROFESSIONNELS DE SANTÉ LIBÉRAUX CONTAMINÉS PAR LE COVID-19 La troisième loi de finances rectificative de l'été 2020 a permis aux professionnels de santé libéraux contaminés par le SARS-CoV2 de bénéficier de l'indemnisation... | |
| 18/05/2021 PROJET DE LOI CLIMAT ET RÉSILIENCE ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE Le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a été adopté par l'Assemblée nationale... | |
| 17/05/2021 SAISIE DES RÉMUNÉRATIONS lors d'une procédure de saisie des rémunérations, le créancier saisissant doit toujours laisser à la disposition du salarié une fraction de sa rémunération... | |
| 14/05/2021 LIMITES D'EXONÉRATION 2021 DES INDEMNITÉS DE PETITS DÉPLACEMENTS Le réseau des URSSAF a diffusé sur son site internet le barème 2021 des indemnités de petit déplacement des entreprises de travail temporaire, du BTP,... | |
| 12/05/2021 REGISTRE DES AT BÉNINS SANS AUTORISATION DE LA CARSAT Certains employeurs mettent en place un registre des accidents du travail bénins afin d'y inscrire les AT bénins, c'est-à-dire les accidents n'entraînant... | |
| 11/05/2021 MAINTIEN DES TAUX D'ACTIVITÉ PARTIELLE La baisse des taux d'indemnisation de l'activité partielle est une nouvelle fois décalée d'un mois ce qui assure aux employeurs le statu quo pour les heures... | |
| 10/05/2021 REPORT POSSIBLE AU 5 OU 15 JUILLET DE LA DOETH 2020 À compter de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés 2020, déclarée en 2021, la déclaration obligatoire d'emploi de travailleurs handicapés se... | |
| 07/05/2021 LA COUR D'APPEL DE PARIS ÉCARTE LE BARÈME MACRON Pour tout licenciement prononcé depuis le 24 septembre 2017, le juge qui estime qu'un licenciement est sans cause réelle et sérieuse doit respecter un... | |
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