Liste des dernières dépêches | |
Vie des affaires | |
| 25/02/2026 À LA SUITE D'UNE ENQUÊTE DE LA DGCCRF, UNE PLATEFORME DE RÉSERVATION D'HÔTELS A MODIFIE SES CLAUSES Afin d'optimiser leur activité et leur rentabilité, les professionnels de l'hôtellerie diversifient leurs canaux de distribution en commercialisant leurs... | |
Fiscal TPE | |
| 25/02/2026 RÉDUCTION DE CAPITAL Certaines sociétés peuvent décider de réduire leur capital, même en l'absence de pertes, en procédant au rachat de leurs propres titres puis à leur annulation.... | |
Social | |
| 25/02/2026 LE LICENCIEMENT POUR FAUTE GRAVE, MOTIVÉ PAR DES ÉLÉMENTS DU COMPTE BANCAIRE DU SALARIÉ, PEUT ÊTRE ANNULÉ Le motif du licenciement fondé, même en partie, sur un motif tiré de la « vie privée » du salarié (et donc en violation de la liberté fondamentale du droit... | |
| 24/02/2026 CONGÉS PAYÉS ET MALADIE : PAS DE NOUVELLE DEMANDE POSSIBLE QUAND LA PROCÉDURE D'APPEL EST DÉJÀ ENGAGÉE Dans un procès en appel, l'ensemble des prétentions doivent être présentées dès les premières conclusions, à l'exception des prétentions nées de la « survenance... | |
Fiscal TPE | |
| 24/02/2026 FACTURATION ÉLECTRONIQUE Dès le 1er septembre 2026, les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) devront émettre leurs factures sous format électronique.... | |
Vie des affaires | |
| 24/02/2026 VENTE DU LOCAL COMMERCIAL AU MÉPRIS DU DROIT DE PRÉEMPTION DU LOCATAIRE : LA SANCTION EST CLARIFIÉE L'article L. 145-46-1 du code de commerce prévoit un droit de préemption au profit du locataire d'un bail commercial en cas de vente du local qu'il occupe.... | |
Fiscal TPE | |
| 23/02/2026 TAXE ANNUELLE SUR LES BUREAUX La taxe annuelle sur les bureaux porte sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et surfaces de stationnement.... | |
Vie des affaires | |
| 23/02/2026 CRÉER ET VENDRE LE MÊME PRODUIT QUE SON CONCURRENT, C'EST POSSIBLE Dans cette affaire, une première société conçoit un système électronique de pulvérisation à usage agricole fonctionnant avec un boîtier relié à un GPS.... | |
Social | |
| 23/02/2026 IMPOSSIBLE DE REFUSER DE PAYER UNE PRIME D'ÉTHIQUE, DU FAIT DE COMPORTEMENTS « DÉPLACÉS » SANCTIONNÉS L'employeur peut sanctionner tout comportement du salarié qu'il juge fautif, mais ne peut pas prendre de sanctions pécuniaires. Dans une affaire du 21... | |
| 20/02/2026 ENQUÊTE INTERNE : QUELS DROITS DU SALARIÉ MIS EN CAUSE ? Aucun cadre légal ou réglementaire n'encadre la conduite des enquêtes internes menées dans les entreprises. L'employeur doit néanmoins respecter certains... | |
Vie des affaires | |
| 20/02/2026 LES TPE DU SECTEUR DES COSMÉTIQUES DANS LE VISEUR DE LA DGCCRF La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a contrôlé 147 établissements de cosmétiques, dont... | |
Fiscal TPE | |
| 20/02/2026 TRANSFERT DE DOMICILE FISCAL Une indemnité de non-concurrence versée à un salarié après la rupture de son contrat de travail n'est pas, en principe, une rémunération liée à l'activité... | |
| 19/02/2026 CESSION DE BRANCHE COMPLÈTE D'ACTIVITÉ Lorsque l'on transmet une branche complète d'activité, il est possible d'obtenir une exonération d'impôt pour la plus-value réalisée, à condition de respecter... | |
Social | |
| 19/02/2026 JEUNES ENTREPRISES INNOVANTES À IMPACT ISSUES DE LA LOI DE FINANCES 2026 Les Jeunes entreprises innovantes bénéficient d'avantages fiscaux et, sur le plan social, d'une exonération de cotisations patronales sur la rémunération... | |
Vie des affaires | |
| 19/02/2026 JOURNÉES USINES OUVERTES LES 20 ET 21 MARS 2026 Initiative nationale portée par Arts et Métiers Alumni et soutenue par de nombreux partenaires institutionnels, dont le réseau des chambres de commerce... | |
| 18/02/2026 2025 : ANNÉE RECORD POUR LES CRÉATIONS D'ENTREPRISES L'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) vient de publier les chiffres des créations d'entreprises pour 2025 qui marque... | |
Fiscal TPE | |
| 18/02/2026 DISPOSITIF LOC'AVANTAGES Les propriétaires bailleurs donnant en location nue des logements à loyers maîtrisés en application d'une convention conclue avec l'ANAH (Agence nationale... | |
Social | |
| 18/02/2026 RENOUVELLEMENT DU CDD : ATTENTION À NE PAS DÉPASSER LE TERME Un CDD à terme précis peut, sous certaines conditions, faire l'objet d'un ou plusieurs renouvellements. Si les conditions de renouvellement n'ont pas été... | |
| 17/02/2026 TRAJET ENTRE LE VESTIAIRE ET LA POINTEUSE : TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF ? Le temps de travail effectif est la durée pendant laquelle le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives, sans pouvoir... | |
Fiscal TPE | |
| 17/02/2026 REPORT EN ARRIÈRE DES DÉFICITS Une société peut, sur option expresse, imputer un déficit constaté à la clôture d'un exercice sur le bénéfice de l'exercice immédiatement précédent. C'est... | |
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