Dépêches

Liste des dernières dépêches
Social
03/02/2025
Si l'employeur a toujours empêché une salariée de partir en congés, il peut difficilement lui reprocher d'avoir pris un congé sans solde
27/01/2025
Un syndicat peut dans une même action contester l'absence de 1er tour des élections et demander l'annulation du 2nd tour à venir
06/01/2025
La non-reprise du paiement du salaire d'un salarié inapte justifie-t-elle une résiliation judiciaire aux torts exclusifs de l'employeur ?
16/12/2024
Avis d'inaptitude remis en main propre : le délai de contestation de 15 jours ne court pas en l'absence d'émargement ou de récépissé
12/12/2024
Le projet de loi spéciale est déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale
23/09/2024
Licenciement d'un salarié inapte : quelle est la conséquence d'une décision de CPAM qui reconnaît un accident comme accident du travail ?
22/05/2024
Entreprises victimes d'inondations en Moselle et dans le Bas-Rhin : l'URSSAF active des mesures exceptionnelles
13/05/2024
Redressements URSSAF distincts : quand l'autorité de la chose jugée peut-elle être opposée ?
18/04/2024
Recours possible en 2024 au service de la correction en ligne
17/04/2024
Autorisation de licenciement d'un salarié protégé annulée : l'indemnité d'éviction ouvre droit au paiement des congés payés
19/03/2024
Le calcul de l'assiette de la C3S pour les commissionnaires est conforme à la Constitution
19/01/2024
Changement d'adresse postale du centre national de la C3S
28/12/2023
QPC sur le calcul de l'assiette de la C3S pour les commissionnaires
02/08/2023
Assurance chômage : le cadre de la négociation d'une nouvelle convention est fixé
04/08/2022
Le projet de loi de finances rectificative a été adopté par le Sénat
07/01/2022
Refonte des services en ligne dès 2022 pour simplifier la vie des entreprises et entrepreneurs
31/12/2021
Que retenir de la loi de finances pour 2022 publiée au JO ?
29/12/2021
Décision du Conseil Constitutionnel sur la loi de finances pour 2022
06/12/2021
Un argument pour éviter la condamnation de la société en cas de non-dénonciation d'un salarié en excès de vitesse
29/10/2021
Comment sera gérée la cessation d'activité dans le futur statut d'entrepreneur individuel ?
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