Dépêches

Le Conseil Constitutionnel a rendu sa décision sur la loi de finances pour 2022 le 28 décembre 2021. En matière fiscale et sociale, quatre dispositions sont censurées au motif qu’elles n’ont pas leur place dans une loi de finances.

Saisi de la loi de finances pour 2022, le Conseil Constitutionnel écarte les critiques relatives à sa sincérité, mais censure les dispositions adoptées en méconnaissance de la règle de procédure relative au contenu des lois de finances. Il a ainsi annulé pour ce motif :

-en matière fiscale, l’article 93 ayant pour seul objet de ratifier l’ordonnance 2021-1190 du 15 septembre 2021 relative à la facturation électronique et l’article 137 relatif aux missions des organismes mixtes de gestion agréés ;

-en matière sociale, deux des trois articles de la loi relatifs à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. Exit la mesure qui était destinée à permettre aux associations intermédiaires et aux agences de mannequins de ne pas tenir compte, dans leur effectif d’assujettissement, des salariés mis à disposition (art. 118), ainsi que celle visant à toiletter la disposition du code du travail relative au rescrit OETH (art. 120).

Précisons que les articles de la loi de finances qui sont retoqués, non pas sur le fond, mais pour ces motifs de procédure, pourront donc être réintroduits par la suite, via un autre texte législatif.

Les autres dispositions fiscales et sociales de la loi de finances pour 2022 n’ont quant à elles pas été contestées.

Conseil Constitutionnel, décision 2021-833 DC du 28 décembre 2021

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