Vie des affaires
Guerre en Ukraine
Guerre en Ukraine : une aide plafonnée à 5 000 € pour les conchyliculteurs
Après les pêcheurs, c'est au tour des entreprises de conchyliculture de pouvoir bénéficier d'un soutien financier. Pour cela, le bénéficiaire doit justifier subir une augmentation des prix de ses matières premières. L'État prendra alors en charge 30 % du montant de ces surcoûts dans la limite de 5 000 €.
Un nouveau soutien en faveur des entreprises de conchyliculture
En raison de la guerre en Ukraine, les entreprises subissent une augmentation des prix de matières premières et notamment de l'énergie. Afin de faire face à l'augmentation de leurs charges d'exploitation, un nouveau soutien financier est instauré au profit des entreprises de conchyliculture (décret 2022-803 du 12 mai 2022, art. 1).
Cette aide est versée par l'Établissement national des invalides de la marine (Enim) (décret 2022-803 du 12 mai 2022, art. 4).
Les conditions à remplir
Exercer une activité de conchyliculture
Tout d'abord, afin d'obtenir cette aide, l'entreprise de conchyliculture doit (arrêté du 21 juin 2022, art. 2) :
-être affiliée à l'Enim ;
-être immatriculée au répertoire Sirene de l'INSEE par un numéro SIRET ou SIREN ;
-être définie par le code APE 0321Z (aquaculture en mer) ou, à défaut, réaliser un chiffre d'affaires provenant de la conchyliculture au moins égal à 50 % de son chiffre d'affaires total sur son dernier exercice clos, attesté par un comptable ;
-avoir son siège social ou au moins un établissement en France ;
-avoir satisfait à ses obligations sociales. Si l'entreprise n'est pas à jour du versement de ses cotisations sociales, elle doit avoir fait ses déclarations sociales et avoir souscrit un plan d'apurement de ses dettes sociales ou, au moins, être engagée dans un processus de souscription d'un plan d'apurement de ses dettes sociales ;
-avoir satisfait à ses obligations fiscales ;
-ne pas faire l'objet d'une injonction de récupération pour avoir bénéficié d'aides illégales et incompatibles avec le marché intérieur ;
-ne pas faire l'objet de sanctions adoptées par l'Union européenne en réaction à l'invasion de l'Ukraine par la Russie.
Subir une hausse des dépenses d'énergie ou d'emballages
Surcoût d'au moins 50 %. En outre, pour être éligible à l'aide, l'entreprise doit subir un surcoût de ses dépenses de matières premières d'au moins 50 % au titre de la période du 1er mars 2022 au 30 septembre 2022.
Sont ainsi concernées, les dépenses de carburant, de gaz, d'électricité et d'emballages (arrêté du 21 juin 2022, art. 3).
Calcul du surcoût. Le montant du surcoût correspond à la différence entre, d'une part, le montant des dépenses d'énergie ou d'emballages enregistrées au titre de la période du 1er mars 2022 au 30 septembre 2022 et, d'autre part, le montant de ces mêmes dépenses réalisées, au choix de l'entreprise, entre le 1er mars 2021 et le 30 septembre 2021 ou sur la totalité de l'année 2021 et ramené à la durée de la période prise en compte (arrêté du 21 juin 2022, art. 3).
Le montant de l'aide
Le montant de la subvention octroyée correspond à 30 % des surcoûts constatés, dans la limite de 5 000 €.
L'aide sera versée au plus tard le 31 décembre 2022 (arrêté du 21 juin 2022, art. 3).
L'obtention de l'aide
Déposer sa demande à partir du 3 octobre 2022
La demande unique d’aide s'effectue à partir d'un formulaire disponible sur le site internet du secrétariat d'État en charge de la mer (https://mer.gouv.fr/).
Elle devra être déposée entre le 3 et le 28 octobre 2022, par voie postale ou électronique auprès de la direction inter-régionale de la mer territorialement compétente, à savoir celle dont dépend géographiquement le siège social de l'entreprise ou, à défaut, celle où est exercée la part majoritaire de l'activité de production de l'entreprise (arrêté du 21 juin 2022, art. 5).
Fournir les pièces justificatives
Doivent être joints au formulaire de demande d'aide (arrêté du 21 juin 2022, art. 5) :
-pour les personnes physiques, une copie de leur pièce d'identité et, pour les personnes morales, une preuve de la représentation légale pour le demandeur agissant en qualité de représentant légal ou en vertu d'un pouvoir qu'il lui est donné (convention de mandat, pouvoir, procuration ou délégation de pouvoir avec la signature et la pièce d'identité du mandant et du mandataire) ;
-un RIB ;
-le montant des surcoûts sur la période considérée, accompagné d'une attestation par un tiers (centre de gestion agrée, association de gestion et de comptabilité, comptable, etc.), ou en l'absence de tiers, d'une déclaration sur l'honneur.
En outre, le bénéficiaire doit déclarer le montant des aides qu'il a déjà perçues ou demandées au titre de la crise Ukrainienne.
Si, après le dépôt de ce dossier, une modification intervient dans la situation de l'entreprise, celle-ci doit en informer la direction inter-régionale de la mer dans les 15 jours suivant cette modification (arrêté du 21 juin 2022, art. 5).
Enfin, la direction inter-régionale de la mer peut exiger toute autre pièce complémentaire qu'elle juge utile à l'instruction du dossier (arrêté du 21 juin 2022, art. 5).
Contrôle du bénéficiaire
L'entreprise devra conserver pendant 10 ans à compter de l'octroi de l'aide tous documents permettant de justifier l'exactitude de la déclaration faite, notamment les factures. Elle pourra faire l'objet d'un contrôle sur les 10 années suivant le versement de l'aide financière (arrêté du 21 juin 2022, art. 7).
En cas de fausse déclaration, les sommes indûment perçues par le bénéficiaire seront récupérées. Les intérêts au taux légal s'appliqueront et une pénalité de 20 % en cas de manquement délibéré pourra être prononcée (arrêté du 21 juin 2022, art. 9).
Décret 2022-803 du 12 mai 2022, JO du 13 ; arrêté du 21 juin 2022, JO du 28, texte 6
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Date: 14/01/2026