Vie des affaires

Pratiques commerciales interdites

Les arnaques pourraient être prochainement plus lourdement sanctionnées

Pratiques trompeuses, pratiques agressives, fraudes sur les marchandises, ces délits dont les consommateurs peuvent être les victimes sont actuellement passibles d’un emprisonnement de 2 ans au plus. Le projet de loi sur le pouvoir d’achat prévoit de porter la sanction à 3 ans, voire 7 ans.

Fraudes et tromperies : la peine d’emprisonnement actuellement prévue

Pratiques trompeuses ou agressives

Toute pratique visant à altérer le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l'égard d'un bien ou d'un service est interdite (c. consom. art. L. 121-1). Sont concernées ici les pratiques commerciales trompeuses (c. consom. L. 121-2 à L. 121-5) et les pratiques commerciales agressives (c. consom. art. L. 121-6 et L. 121-7).

Actuellement, une pratique commerciale trompeuse ou agressive constitue un délit pénal passible principalement d’un emprisonnement de 2 ans et d’une amende de 300 000 € lorsque les poursuites sont dirigées à l'encontre d'une personne physique (c. consom. art. L. 132-2 et L. 132-11).

Fraudes sur la marchandise

La fraude sur la marchandise est le fait de tromper quelqu’un, au moment de la conclusion d’un contrat, sur certaines caractéristiques du produit, notamment sur sa nature, sa composition, son origine ou la quantité des choses livrées (c. consom. art. L. 441-1).

À présent, le délit de fraude est principalement sanctionné par un emprisonnement de 2 ans et une amende de 300 000 € lorsque les poursuites sont dirigées à l'encontre d'une personne physique (c. consom. art. L. 454-1).

Un durcissement des peines de prison à venir

Le projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, déposé à l'Assemblée nationale le 7 juillet 2022, prévoit un allongement de la peine de prison dans les cas suivants (projet de loi, art. 9, I) :

À noter. Le gouvernement serait en outre habilité à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de 6 mois à compter de la publication de la loi, toute mesure permettant de conforter les moyens d'actions de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Il s'agirait, entre autres, de faciliter les échanges d'informations entre les différentes autorités publiques ou de renforcer la publicité des sanctions administratives ou pénales (projet de loi, art. 9, II).

Pour aller plus loin :

« Ventes aux consommateurs - Qualité de marchandises et des livraisons », RF 2021-1, §§ 1874, 1898 et 2215

Projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, déposé à l'Assemblée nationale le 7 juillet 2022, art. 9