Dépêches

Depuis le 1^erjuillet 2024, les distributeurs de moyennes et grandes surfaces doivent indiquer les évolutions de prix et de quantité sur leurs produits. Un nouvel arrêté vient préciser que cette obligation ne concerne que les magasins à prédominance alimentaire et s'applique également aux produits composés de plusieurs unités.

Un affichage obligatoire depuis le 1^er juillet 2024

Rappelons que depuis le 1^e^r juillet 2024, les distributeurs de produits de grande consommation doivent indiquer si un produit a subi une baisse de quantité en masse ou en volume engendrant une hausse de son prix unitaire (voir notre actu du 13/05/2024 : « Réduire la quantité d'un produit ne pourra plus être caché au consommateur » ; https://www.revue-fiduciaire.com/actualite/article/reduire-la-quantite-d-un-produit-ne-pourra-plus-etre-cache-au-consommateur).

Un arrêté du 28 juin 2024 vient compléter ce dispositif (arrêté du 28 juin 2024, JO du 29 juin, texte 14).

Deux nouvelles précisions

Magasins à prédominance alimentaire. - L'information sur la réduction de la quantité d'un produit est exigée dans tous les magasins dont la surface est supérieure à 400 mètres carrés.

L'arrêté ajoute que le magasin concerné doit être « à prédominance alimentaire ».

Produits vendus en plusieurs unités. - L'arrêté du 28 juin 2024 précise que sont aussi visés les produits composés de plusieurs unités, c'est-à-dire les lots.

Dans ce cas, l'affichage obligatoire sera requis lorsque le nombre d'unités a été réduit et le prix à l'unité a subi une hausse. La mention suivante, à l'exclusion de toute autre, devra être portée sur l'emballage du produit ou sur une étiquette placée à proximité de celui-ci : « Pour ce produit, la quantité vendue est passée de .... à ... unités et son prix ramené à l'unité a augmenté de …% ou …€. »

Pour aller plus loin :

« Vente aux consommateurs », Fiche « Affichage des prix », RF 2024-2, § 1008

Arrêté du 28 juin 2024, JO du 29 juin, texte 14

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