Vie des affaires

Aide de l'État

Crise calédonienne : l’aide de l’État de nouveau renforcée

Les petites et moyennes entreprises touchées par la crise en Nouvelle-Calédonie peuvent bénéficier d'un soutien financier de l'État depuis mai 2024. Ce dispositif vient d’être, une nouvelle fois, aménagé : la période d’éligibilité est prolongée et les plafonds relevés.

Un soutien en faveur des entreprises calédoniennes

Rappelons qu'une aide de l'État a été instaurée en faveur des entreprises particulièrement touchées par la crise économique et sociale frappant la Nouvelle-Calédonie depuis le 14 mai 2024 (voir notre actu du 12/07/2024 : « Crise calédonienne : l'aide de l'État s'ouvre aux entreprises récentes » ; https://revuefiduciaire.grouperf.com/actu/53852.html).

Cette aide concernait initialement les seules entreprises constituées au plus tard le 30 novembre 2022. Toutefois, un décret 2024-716 du 5 juillet 2024 à ouvert une nouvelle tranche de cette aide aux entreprises créées postérieurement, entre le 1^er décembre 2022 et le 31 mars 2024 (décret 2024-512 du 6 juin 2024, art. 2 et 3 bis).

Au 17 juillet 2024, 2556 entreprises ont reçu leur versement au titre du mois de mai, ce qui représente un montant versé de 4,4 M€ (communiqué de presse du ministère de l’Économie du 18 juillet 2024, n° 1952).

Une nouvelle extension de l'aide

Période couverte étendue au mois de juillet. - Jusqu'à l'intervention d’un arrêté du 17 juillet 2024, cette aide couvrait la période des mois de mai et juin 2024.

Ce dispositif englobe désormais également le mois de juillet 2024 (décret 2024-512 du 6 juin 2024, art. 2 et 3 bis modifié par l’arrêté du 17 juillet 2024, JO du 18, texte n°4).

Hausse du plafond. - Jusqu'à l'intervention d’un décret du 17 juillet 2024, le montant de l'aide s'établissait selon la perte de chiffre d'affaires subie par l'entreprise. Toutefois, il était plafonné à 3 000 € pour le mois de mai 2024 et 6 000 € pour le mois de juin 2024.

Ces plafonds sont respectivement portés à 5 000 € pour le mois de mai 2024 et à 10 000 € pour le mois de juin 2024 (décret 2024-512 du 6 juin 2024, art. 3, modifié par le décret 2024-844 du 17 juillet 2024).

Les entreprises qui ont déjà perçu l’aide au titre du mois de mai et qui ont atteint le plafond de 3 000 € n’ont aucune demande ou formalité à accomplir, elles percevront automatiquement le montant complémentaire de l’aide (communiqué de presse du ministère de l’Économie du 18 juillet 2024, n° 1952).

Notons par ailleurs que les montants planchers, fixés par le décret du 5 juillet 2024, ne sont quant à eux pas retouchés (750 € pour le mois de mai 2024 et 1 500 € pour le mois de juin 2024).

Précisons enfin que le montant de l’aide à destination des entreprises récentes, qui est lui fixé de façon forfaitaire, n’est pas non plus modifié (750 € pour le mois de mai 2024 et 1 500 € pour le mois de juin 2024) (décret 2024-512 du 6 juin 2024, art. 3 ter).

La demande d'aide. - Pour rappel, la demande d'aide s'effectue de manière dématérialisée sur le site impôts.gouv.fr au plus tard le 31 juillet 2024.

Elle doit être accompagnée d'une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions d'éligibilité à l'aide et l'exactitude des informations déclarées ainsi que ses coordonnées bancaires (RIB) (décret 2024-512 du 6 juin 2024, art. 4).

Notons qu’à compter du mois d’août 2024, un nouveau formulaire sera disponible sur le site impots.gouv.fr (à l’adresse : hhtps://www.impots.gouv.fr/aides-financieres-nouvelle-caledonie) (communiqué de presse du ministère de l’Économie du 18 juillet 2024, n° 1952).

En amont, le ministère de l’Économie recommande vivement aux entreprises de s'assurer de leur éligibilité auprès des chambres consulaires :

Des ajustements et précisions relatifs au calcul de l’aide

Rappelons qu’une commission consultative, créée par le décret du 5 juillet 2024, a pour mission d'examiner les dossiers de demande d'aide des entreprises (décret 2024-717 du 5 juillet 2024).

Le décret 2024-843 du 17 juillet 2023 modifie certaines conditions et modalités de calcul examinées par cette commission Il prévoit par exemple :

Pour un rappel des autres conditions d’éligibilité (voir notre actu du 12/07/2024 : « Crise calédonienne : l'aide de l'État s'ouvre aux entreprises récentes » ; https://revuefiduciaire.grouperf.com/actu/53852.html).

Notons enfin qu'un arrêté du 17 juillet 2024 vient préciser les dépenses considérées comme des coûts fixes ainsi que les modalités de calcul de l’excédent brut d’exploitation prises en compte par la commission consultative (arrêté du 17 juillet 2024, JO du 18, texte n°5).

décrets 2024-843 et 2024-844 du 17 juillet 2024, JO du 18 ; arrêtés du 17 juillet 2024, JO du 18, texte n°4 et texte n°5) ; communiqué de presse du ministère de l’Économie du 18 juillet 2024, n° 1952