Vie des affaires

Bénéficiaires Effectifs

Un accès restreint du public au registre des bénéficiaires effectifs

Fin d’un feuilleton en plusieurs actes concernant l'ouverture au public du registre des bénéficiaires effectifs. À compter du 31 juillet 2024, un nouveau filtrage de l'accès sera instauré. Explications.

Les informations consultables sur le registre des bénéficiaires effectifs

Concernant les sociétés. - Les sociétés immatriculées au registre du commerce et des sociétés se doivent de déclarer leur(s) bénéficiaire(s) effectif(s) dès la constitution de la société (et en cas de modification, sous 30 jours) (c. mon. fin. art. L. 561-46), à savoir :

- la ou les personnes physiques qui détiennent, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote ;

- la ou les personnes physiques qui exercent, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur la société (c. com. art. L. 233-3, I, 3° et 4°) ;

- le représentant légal de la société, lorsque les 2 précédents critères ne permettent pas d’identifier de bénéficiaire effectif (c. mon. fin. art. R. 561-1).

Concernant les associations. - Depuis la loi 2024-364 du 22 avril 2024, toutes les associations, fondations, fonds de dotation et fonds de pérennité doivent également déclarer leurs bénéficiaires effectifs (c. mon. fin. art. L. 561-46-1, sur renvoi de L. 561-45-1, 3°). Sont ainsi considérés comme bénéficiaires effectifs :

- le ou les représentants d’une association,

- le président,

- le directeur général,

- le ou les membres du directoire d’une fondation le cas échéant,

- le président d’un fonds de dotation,

- et toute personne exerçant les fonctions d’administrateur, de surveillance ou des fonctions de direction (c. mon. fin. art. R. 561-3).

Les données accessibles - Sont consultables en ligne les données des bénéficiaires effectifs relatives aux nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms, mois, année de naissance, pays de résidence, nationalité ainsi que la nature et l'étendue des intérêts effectifs détenus dans l’entité.

Des débats européens et nationaux sur l'accessibilité au registre

Un accès au registre des bénéficiaires effectifs élargi en 2020. - La directive 2018/843 du 30 mai 2018 a donné un large accès au public afin de consulter les informations relatives aux bénéficiaires effectifs. En 2020, une ordonnance (2020-115 du 12 février 2020) a transposé cette possibilité en droit français, permettant à « tout membre du public » d’accéder gratuitement et en ligne à ces informations, sans avoir besoin de justifier d’un « motif légitime ».

Concilier transparence et vie privée. – Créée dans le but de lutter contre le blanchiment et la fraude, la déclaration de bénéficiaire effectif a un objectif de transparence quant aux informations relatives aux personnes exerçant un contrôle dans les sociétés. Toutefois, cette publicité a entraîné des débats au regard du respect de la vie privée des personnes. Fin 2022, la Cour de justice de l’Union européenne a ainsi invalidé cette accessibilité élargie prévue dans la directive (CJUE, 22 novembre 2022, aff. C-37/20 et C-601/20). La Cour a considéré que ce large accès contredit la protection de la vie privée et des données personnelles des bénéficiaires effectifs. Pour elle, cette ingérence n’est pas proportionnée aux objectifs premiers de transparence et lutte contre le blanchiment.

Une suspension provisoire en France - À la suite de cette décision européenne, le site de l’INPI a suspendu début 2023, pendant quelques jours, l’accès du public aux informations relatives aux bénéficiaires effectifs. Quelques jours plus tard, Bruno Le Maire annonçait le retour provisoire de l’accès du grand public aux informations relatives aux bénéficiaires effectifs avant une redéfinition prochaine des modalités d’accès (communiqué de presse du ministère de l'Économie du 19 janvier 2023, n°520).

Un accès restreint à compter du 31 juillet 2024

De nouvelles règles européennes. – Un ensemble de règles relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme a été publié au Journal officiel de l'Union européenne le 19 juin 2024. Parmi elles, une nouvelle directive « anti-blanchiment »a établi de nouvelles règles pour réguler l’accès au registre des bénéficiaires effectifs afin de concilier la nécessité d’une transparence financière avec l’obligation du respect de la vie privée.

Dans la continuité, dans un communiqué de presse du 18 juillet 2024, le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce a annoncé la modification des conditions d’accès au registre des bénéficiaires effectifs à compter du 31 juillet 2024. À partir de cette date, seules les personnes justifiant d’un intérêt légitime pourront consulter les données relatives aux bénéficiaires effectifs.

Les personnes autorisées à consulter le registre. –À partir du 31 juillet 2024, l'accès au registre des bénéficiaires effectifs sera réservé aux personnes suivantes :

- les autorités compétentes et professionnels assujettis. Elles conserveront un accès complet aux données (c. mon. fin. art. L. 561-2) ;

- les entreprises, qui auront un accès aux informations de leurs bénéficiaires effectifs et, si elles justifient d’un intérêt légitime, à celles des bénéficiaires effectifs de leurs co-contractants afin de remplir leurs obligations en matière de conformité et de connaissance client ;

- les journalistes, chercheurs et acteurs de la société civile engagés pour la transparence financière, qui auront accès à la même base de données que celle encore accessible au public actuellement.

Un formulaire sera disponible sur la plateforme de l'INPI pour traiter et répondre aux demandes d’accès au registre pour chaque catégorie de personnes justifiant d’un intérêt légitime.

Pour aller plus loin :

« Le Mémento de la SAS et de la SASU », RF 2023-2, § 911 et suivants

Communiqué de presse du Conseil National des greffiers des tribunaux de commerce, 18 juillet 2024.

Date: 14/01/2026

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