Fiscal,Paye,Social
Loi spéciale
Le projet de loi spéciale est déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale
Le projet de loi spéciale sera discuté en urgence par le Parlement
L’article 47 de la Constitution donne la possibilité au gouvernement démissionnaire, dans l’attente d’un nouveau gouvernement, de déposer sur le bureau de l’Assemblée nationale un projet de loi spéciale l'autorisant à continuer à percevoir les impôts existants jusqu'au vote de la loi de finances de l'année, en application des dispositions du 2° de l’article 45 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF). Idem, côté social, pour les autorisations d’emprunts nécessaires à assurer la continuité des paiements et remboursements des prestations sociales.
Les objectifs du projet
Le projet de « loi spéciale », présenté en conseil des Ministres le mercredi 11 décembre 2024 et déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le même jour, poursuit deux objectifs :
-continuer à lever l’impôt ;
-permettre à l’État et aux organismes de sécurité sociale de continuer à émettre de la dette afin d’assurer la continuité des services publics et de l’action de l’État.
Il comporte à cet effet trois articles :
-le premier article permettrait à l’État et aux autres personnes publiques de percevoir en 2025 les ressources nécessaires pour assurer la continuité de leurs missions, jusqu’à l’adoption de la loi de finances de l’année ;
-l’article 2 autoriserait le ministre chargé des finances à procéder à des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l’ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change, ainsi qu’à toute opération de gestion de la dette ou de la trésorerie de l’État, et ce jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2025 ;
-selon l’article 3, l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS dite « URSSAF Caisse nationale), la Caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire (CPRPF), la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (CANSSM) et la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) seraient habilitées à recourir à des ressources non permanentes (autorisations d’emprunts) dans la seule mesure nécessaire à la couverture de leurs besoins de trésorerie jusqu’à l’entrée en vigueur de la LFSS pour 2025.
Absence de dispositions fiscales
Le Conseil d’État, saisi par le Premier ministre démissionnaire Michel Barnier, a rendu un avis dans lequel il estime que la loi spéciale n’est pas le véhicule idoine pour indexer le barème de l’impôt sur le revenu (CE avis n° 409081 relatif à l’interprétation de l’article 45 de la LOLF, pris pour l’application du quatrième alinéa de l’article 47 de la Constitution, séance du 9 décembre 2024).
Il estime en effet que l’indexation sur l’inflation du barème de l’impôt sur le revenu ou encore la modification du droit aux fins de prolonger la durée d’application de crédits d’impôts dont une loi de finances précédente a prévu l’extinction au 31 décembre 2024, ne sont pas au nombre des dispositions ayant leur place en loi spéciale dès lors qu’elles constituent des modifications affectant les règles de détermination des impôts existants et excèdent ainsi l’autorisation de continuer à percevoir ces impôts.
Seule une loi de finances pourra par conséquent indexer le barème de l'impôt sur le revenu ou encore proroger les dispositifs venant à échéance le 31 décembre 2024.
Absence de dispositions sociales
Côté « travail » et « sécurité sociale », le principe est le même. Le projet de loi spéciale vise seulement assurer la continuité des paiements et remboursements des prestations sociale en autorisant les organismes concernés (ACOSS, CNRACL, etc.) à procéder aux emprunts nécessaires à leurs besoins de trésorerie (voir plus haut).
Il ne comporte aucune disposition juridique à impact RH ou paye pour les entreprises. Pour cela, il faudra attendre les nouveaux projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2025.
On saura alors si le prochain gouvernement reprendra à son compte, par exemple, certaines des mesures du texte du PLFSS qui a conduit à la censure du gouvernement Barnier (réforme des allégements généraux, des exonérations salariales attachées au contrat d’apprentissage, etc.).
Étapes de discussion
Ce projet de loi, présentant un caractère d’urgence, serait discuté à l’Assemblée nationale le lundi 16 décembre 2024 et au Sénat le mardi 17 décembre.
Après promulgation de la loi spéciale au Journal Officiel, un décret serait publié avant le 31 décembre 2024 permettant d’engager les dépenses nécessaires au fonctionnement de l’État.
Projet de loi n° 711, Assemblée nationale, mercredi 11 décembre 2024 https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17B0711.html ; Conseil d'État, avis n° 409081 du 9 décembre 2024
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