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Inaptitude/Résiliation judiciaire

La non-reprise du paiement du salaire d’un salarié inapte justifie-t-elle une résiliation judiciaire aux torts exclusifs de l’employeur ?

Lorsqu’un salarié est déclaré inapte médicalement, l’employeur est tenu de chercher à le reclasser puis, au bout d’un mois, à défaut de reclassement ou de licenciement, de reprendre le paiement de son salaire. La Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 18 décembre 2024 que s’il manque à son obligation de reprise du paiement du salaire au bout d’un mois, le contrat de travail sera résilié à ses torts exclusifs.

Obligation de reclassement de reprise du paiement des salariés au bout d’un mois

En cas de déclaration d’inaptitude prononcée par le médecin du travail, le code du travail a institué un mécanisme de reprise du paiement des salaires afin de contraindre les entreprises à agir. En effet, lorsque, à l'issue du délai d'un mois à compter de la réception de l'avis médical d'inaptitude, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail, y compris en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail (c. trav. art. L. 1226-4 et L. 1226-11).

Mais le seul fait que l’employeur ne reprenne pas le paiement du salaire est-il suffisant à résilier judiciairement le contrat de travail aux torts exclusifs de l’employeur ?

C’est à cette question que la Cour de cassation a dû répondre dans cette affaire portant sur une inaptitude d’origine non professionnelle.

Un avis d’inaptitude médicale, la non-reprise du salaire dans le délai requis et une demande de résiliation judiciaire du contrat

Dans cette affaire, une salariée, engagée en 1989 dans une entreprise en tant que cadre commercial puis en tant que responsable développement ressources humaines a été placée en arrêt de travail le 3 septembre 2014. Le 5 novembre 2015, elle a repris son activité en mi-temps thérapeutique puis a été de nouveau en arrêt de travail le 1^er février 2016. Déclarée inapte à son poste le 21 novembre 2017, elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement 5 mois plus tard, le 28 mai 2018. Considérant que l’employeur avait manqué à ses obligations en ne reprenant pas le paiement de son salaire à partir du 21 décembre 2017 (soit à l’expiration du délai d’un mois suivant l’avis d’inaptitude), la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, notamment pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l’employeur.

Les juges du fond n’ont pas donné gain de cause à la salariée, même s’ils avaient relevé que l’employeur avait manqué à son obligation de reprise du paiement du salaire. Ils ont en effet considéré que le seul défaut de reprise du paiement des salaires au bout d’un mois était à lui seul insuffisant pour caractériser une rupture du contrat de travail aux torts exclusifs de l’employeur.

La salariée a alors saisi la Cour de cassation.

La non-reprise du salaire d’un salarié inapte au bout d’un mois justifie à elle seule la résiliation judiciaire aux torts exclusifs de l’employeur

La Cour de cassation censure la décision des juges de la cour d’appel.

Elle rappelle tout d’abord que le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, ou d'un commun accord (c. trav. art. L. 1231-1). Selon ce texte, le salarié peut demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail lorsqu’il estime que l’employeur a commis un manquement suffisamment grave à ses obligations, rendant impossible la poursuite de son contrat de travail.

Elle rappelle ensuite les obligations de l’employeur à la suite d’une déclaration d’inaptitude de l’un de ses salariés, en l’occurrence son obligation de reclassement puis celle de reprise du versement du salaire au bout d’un mois en l’absence de reclassement ou de licenciement (c. trav. art. L. 1226-4) (voir ci-avant).

La Cour de cassation en conclut que, dans cette affaire, l’employeur avait commis un manquement suffisamment grave pour justifier la résiliation du contrat de travail de travail à ses torts en ne reprenant pas le paiement des salaires à l’expiration du délai d’un mois. En effet, le paiement des salaires aurait dû reprendre le 21 décembre 2017 pour aller jusqu’à la fin du mois de mai, ce qui représentait plus de 37 000 €, auxquels il fallait ajouter les congés payés afférents sur la période.

Cela dit, l’appréciation de la gravité du manquement ne nous semble pas être simplement fonction du montant des salaires dont a été privé le salarié. C’est en effet le fait de maintenir délibérément le salarié « dans une situation d’inactivité forcée au sein de l’entreprise sans aucune évolution possible » qui caractérise la gravité du manquement de l’employeur (cass. soc. 4 novembre 2021, n° 19-18908 D). D’ailleurs, la Cour de cassation a récemment prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail d’un salarié inapte faute de reclassement ou de licenciement, alors même que l’employeur avait repris le paiement du salaire (cass. soc. 4 décembre 2024, n° 23-15337 FSB).

L’affaire est donc renvoyée devant la même d’appel mais autrement composée pour être rejugée.

Cass. soc. 18 décembre 2024, n° 23-11507 D

Date: 13/01/2026

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