Fiscal TPE
Date: 2025-05-20
Fiscal,Fiscal
TERRAINS NUS DEVENUS CONSTRUCTIBLES
Les communes peuvent instaurer une taxe forfaitaire sur les terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement.
Cette taxe ne concerne que les cessions à titre onéreux. Les donations ou les mutations par décès ne sont donc pas visées par cette imposition forfaitaire.
Réponse ministérielle Herzog n° 0167, JO Sénat du 3 avril 2025, page 1583
| Retourner à la liste des dépêches | Imprimer |
Date: 21/05/2025