Liste des dernières dépêches | |
Fiscal TPE | |
| 05/02/2025 FRAUDE FISCALE Pour mieux détecter les fraudes les plus graves, la loi de finances pour 2020 a prévu, à titre expérimental durant 3 ans, la possibilité pour l'administration... | |
| 04/02/2025 COMPLÉMENT DE PRIX Lorsqu'une clause d'un contrat de cession de valeurs mobilières prévoit que le cessionnaire s'engage à verser un complément de prix indexé sur les résultats... | |
| 03/02/2025 RESCRIT FISCAL Si un texte fiscal ne paraît pas clair ou si un contribuable hésite sur les dispositions fiscales applicables à sa situation particulière, il peut interroger... | |
| 31/01/2025 CRÉDIT D'IMPÔT FAMILLE Les entreprises imposées selon un régime réel peuvent, sous certaines conditions, profiter d'un crédit d'impôt spécifique au titre des dépenses qu'elles... | |
| 30/01/2025 AGENTS GÉNÉRAUX D'ASSURANCE Est, sous certaines conditions, exonérée d'impôt sur le revenu (IR) l'indemnité compensatrice qu'un agent général d'assurance exerçant son activité à titre... | |
| 29/01/2025 CRÉATION DE CERTAINS LOCAUX EN IDF Les opérations de construction, reconstruction ou agrandissement de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en Île-de-France... | |
| 28/01/2025 COMPTES COURANTS D'ASSOCIÉS Les intérêts versés aux associés ou actionnaires en rémunération des sommes qu'ils mettent à disposition de leur société en plus de leur(s) part(s) en... | |
| 27/01/2025 RÉDUCTION D'IMPÔT POUR DONS Confirmant une annonce du Gouvernement faite en décembre dernier, l'article 16 du projet de loi d'urgence pour Mayotte prévoit que les dons réalisés entre... | |
| 23/01/2025 FRANCHISE EN BASE DE TVA Depuis le 1er janvier 2025, les petites entreprises établies dans d'autres États membres que celui dans lequel la TVA est due sont autorisées à bénéficier... | |
| 22/01/2025 TAXE SUR LES TRANSACTIONS FINANCIÈRES La taxe sur les transactions financières est une taxe boursière s'appliquant sur les achats d'actions de sociétés implantées en France dont la capitalisation... | |
| 21/01/2025 LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE La loi de finances pour 2024 a renforcé la lutte contre la fraude en autorisant les agents de l'administration fiscale à mener des enquêtes sous pseudonyme... | |
| 20/01/2025 RESCRITS FISCAUX La Direction générale des finances publiques a publié un rapport de 14 pages sur l'activité des rescrits fiscaux en 2023. Il en ressort que le nombre de... | |
| 17/01/2025 IMPOSITION MINIMALE MONDIALE DES GROUPES La loi de finances pour 2024 a instauré une imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux. Sont visés... | |
| 16/01/2025 FAQ SUR LE BARÈME DE L'IR En l'absence de vote du projet de loi de finances pour 2025 avant la fin de l'année 2024, le barème de l'impôt sur le revenu n'a pas, pour l'heure, été... | |
| 15/01/2025 CSG DÉDUCTIBLE Les particuliers qui cèdent des valeurs mobilières bénéficient, pour la détermination de la plus-value imposable, d'un abattement de droit commun ou d'un... | |
| 14/01/2025 TRANSMISSION D'UNE ENTREPRISE INDIVIDUELLE Les plus-values sur l'actif immobilisé constatées lors de la transmission d'une entreprise individuelle par donation ou succession peuvent, sous certaines... | |
| 13/01/2025 CRÉDIT D'IMPÔT RECHERCHE Les entreprises de transport maritime peuvent, sur option, bénéficier d'un régime de taxation dérogatoire sur la base d'un bénéfice fiscal calculé forfaitairement... | |
| 10/01/2025 TVA ET JEUX DE POKER EN LIGNE Le jeu de poker en salle bénéficie d'une exonération de TVA tandis que le jeu de poker en ligne est soumis à la TVA. Cette inégalité de traitement est-elle... | |
| 09/01/2025 TAUX DE TVA L'administration fiscale a récemment mis à jour sa documentation concernant les taux réduits de TVA applicables aux médicaments et aux produits sanguins,... | |
| 08/01/2025 VALEURS LOCATIVES FONCIÈRES Les valeurs locatives servant de base de calcul pour les impôts locaux font l'objet d'une revalorisation forfaitaire annuelle. Le coefficient de revalorisation... | |
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