Fiscal TPE
Date: 2019-11-20
Fiscal
DÉCLARATION DE REVENUS
Malgré la mise en place du prélèvement à la source, les contribuables doivent chaque année souscrire une déclaration de revenus. Ils doivent notamment y mentionner leurs revenus et charges de famille ainsi que les autres éléments nécessaires au calcul de l'impôt sur le revenu et du revenu fiscal de référence. Les autres renseignements demandés en première page de la déclaration papier, tels que le numéro de téléphone et l'adresse mail, sont destinés à faciliter les relations avec l'administration fiscale. Ces informations n'étant pas obligatoires, leur défaut de communication ne peut pas être sanctionné.
Réponse ministérielle J.L. Masson n° 11697, JO Sénat du 3 octobre 2019 page 4991
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Date: 16/11/2024