Vie des affaires
Date: 2020-01-22
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LOCATAIRE COMMERCIAL EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
Lorsque l'entreprise qui loue des locaux pour son activité est placée en liquidation judiciaire, le bailleur peut faire constater la résiliation de plein droit du bail si les loyers et charges ne sont pas payés pendant plus de 3 mois après le jugement ouvrant la procédure.
Un bailleur fait usage de cette faculté dans une affaire ayant donné lieu à un arrêt récent, son locataire en liquidation judiciaire ayant cessé de payer son loyer. Sa demande est rejetée, à défaut d'avoir été précédée d'un commandement de payer.
À tort selon la Cour de cassation. En effet, pour le bailleur qui invoque une clause résolutoire prévue dans le bail, la loi prévoit l'obligation préalable de délivrer un commandement de payer. Et ce n'est que si le commandement demeure sans effet pendant 1 mois que la clause peut jouer. Mais cette obligation ne s'applique pas dans l'hypothèse en cause d'un bailleur qui demande au juge de constater la résiliation de plein droit du bail, sans revendiquer le bénéfice d'une clause résolutoire. Propre au cas du non-paiement des loyers et charges échus après l'ouverture de la procédure collective, la demande du bailleur est dispensée de l'obligation de délivrer un commandement de payer.
Cass. com. 9 octobre 2019, n° 18-17563 PBI ; c. com. art. L. 641-12
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Date: 17/11/2024