Vie des affaires
Date: 2020-03-19
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CAUTIONNEMENT DISPROPORTIONNÉ D'UN GÉRANT
En prouvant que son engagement envers un créancier professionnel était démesuré par rapport à ses moyens, une caution personne physique peut s'en libérer. Pour apprécier la disproportion du cautionnement, il faut prendre en compte les engagements souscrits antérieurement par la caution. Sauf si la banque n'en a pas eu connaissance. Difficile de lui reprocher une mauvaise appréciation si la caution lui a dissimulé certains aspects de sa situation.
C'est l'argument invoqué par une banque dans une affaire récente en réponse à la caution poursuivie en paiement qui soutient que son engagement était manifestement disproportionné lors de la conclusion du contrat.
Un gérant de société, qui s'est engagé en tant que caution solidaire en garantie d'un prêt consenti à sa société, a omis de déclarer plusieurs prêts souscrits auparavant. Selon la banque, le dirigeant a manqué à son obligation de loyauté en taisant une partie de sa situation sur laquelle elle-même n'avait pas à investiguer. Le professionnel estime donc que la caution ne peut lui reprocher la disproportion éventuelle de son engagement.
À tort, selon les juges. En effet, la caution soutient que les prêts souscrits avant son engagement de caution l'ont été auprès de la même banque. Cette dernière avait alors nécessairement connaissance de leur existence et donc du niveau d'endettement global du dirigeant. Dans ces circonstances, l'établissement de crédit ne pouvait prétendre ignorer la situation de la caution et devait prendre les prêts en considération pour apprécier la proportionnalité de son engagement.
Cass. com. 8 janvier 2020, n° 18-19528 D
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Date: 16/11/2024