Fiscal TPE
Date: 2024-05-10
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CRÉDIT D'IMPÔT RECHERCHE
Parmi les dépenses éligibles au crédit d'impôt recherche (ou CIR) figurent, notamment, les dotations aux amortissements des brevets acquis en vue des opérations de recherche.
Les dotations aux amortissements de brevets acquis et utilisés en partie seulement à des fins de recherche ne sont pas des dépenses pouvant être retenues en totalité dans l'assiette du CIR.
Si le principe d'une proratisation de l'amortissement des brevets faisant l'objet d'une utilisation mixte n'est pas contraire à la loi, il revient à l'entreprise de pouvoir justifier du temps d'utilisation de ces brevets à des opérations de recherche.
CAA Versailles n°21VE01948 du 11 avril 2023, CE n°474980 du 4 mars 2024
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Date: 18/11/2024