Vie des affaires
Date: 2024-05-23
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DÉMOLITION D'UNE CONSTRUCTION NON-CONFORME AU PERMIS DE CONSTRUIRE
La victime d'un dommage causé par une faute délictuelle doit être indemnisée sans perte ni profit, même si cela implique parfois un coût considérable pour le responsable.
Une maison a été édifiée de façon non conforme au permis de construire. Poursuivi en justice par une voisine, le propriétaire est condamné à réduire la hauteur de la toiture de 70 centimètres, au prix de travaux fort coûteux ! Le propriétaire conteste la décision : une telle sanction, disproportionnée à la non-conformité qu'on lui reproche, ne peut pas, d'après lui, être prononcée. Il est vrai que la demande tendant à la démolition ou la reconstruction d'un ouvrage non-conforme peut être écartée si la mesure est hors de proportion au regard de la gravité et des conséquences des désordres constatés. Mais ce n'est pas la solution retenue ici par la Cour de cassation.
En vertu du principe de la réparation intégrale, décide-t-elle, le juge, statuant en matière extra-contractuelle, ne peut apprécier la réparation due à la victime au regard du caractère disproportionné de son coût pour le responsable du dommage. Au cas présent, la construction non conforme aux prescriptions du permis de construire prive la voisine d'une grande partie de la vue panoramique sur la côte, limite son ensoleillement et réduit la luminosité de l'une des pièces à vivre de sa maison.
Ayant ainsi caractérisé un préjudice résultant directement de la non-conformité de la construction aux prescriptions d'un permis de construire, le juge a pu en déduire que la démolition de la construction devait être ordonnée.
Cass. civ., 3e ch., 4 avril 2024, n° 22-21132 B
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Date: 18/11/2024