Fiscal TPE
Date: 2024-05-31
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EXONÉRATION FACULTATIVE DE CVAE
Les entreprises qui sont implantées dans certaines zones du territoire peuvent, sous certaines conditions, solliciter une exonération de cotisation sur la valeur ajoutée ou CVAE, si la collectivité concernée a voté une délibération en ce sens.
La loi de finances pour 2024 qui a prolongé la CVAE jusqu'à 2027 a, dans le même temps, mis fin à ces exonérations facultatives.
Par conséquent, les entreprises ne peuvent plus solliciter, pour la première fois en 2024, le bénéfice d'une telle exonération.
En revanche, celles qui bénéficiaient déjà d'une exonération facultative avant le 1er janvier 2024 voient ces allègements perdurer dans les mêmes conditions pour la durée restant à courir.
Actualité BOI du 24 avril 2024
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Date: 18/11/2024