Liste des dernières dépêches | |
Vie des affaires | |
| 15/11/2022 RESPONSABILITÉ D'UN GÉRANT ENVERS SON COGÉRANT RÉVOQUÉ La responsabilité d'un dirigeant ne peut être engagée par un tiers que s'il a commis une faute séparable de ses fonctions. En application de cette règle,... | |
| 14/11/2022 ACTION EN COMBLEMENT DE PASSIF : INFONDÉE NE SIGNIFIE PAS ABUSIVE Le dirigeant d'une société en liquidation judiciaire peut être condamné à combler tout ou partie de l'insuffisance d'actif en cas de faute de gestion y... | |
| 10/11/2022 RÉVOCATION D'UN DIRECTEUR GÉNÉRAL DE SAS Un homme est nommé directeur général d'une société par actions simplifiée (SAS) par décision de l'associé unique de la société. Sur les modalités de cette... | |
| 09/11/2022 COMMUNICATION DE CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE CATÉGORIELLES Un fournisseur peut rédiger plusieurs types de conditions générales de vente (CGV) par catégories d'acheteurs. S'il n'est pas tenu de communiquer à un... | |
| 08/11/2022 DROIT DE RÉTRACTATION D'UNE ASSOCIATION DÉMARCHÉE Lorsqu'ils sont démarchés, les consommateurs ont 14 jours pour se rétracter sans motif. Les associations démarchées bénéficient-elles de ce droit ? La... | |
| 07/11/2022 GARANTIE DE PASSIF : DROITS D'UN ACQUÉREUR DE PARTS SOCIALES TROMPÉ L'acheteur de parts d'une société peut obtenir plus que ce que prévoit la clause de garantie de passif lorsqu'il a été trompé, comme en témoigne une récente... | |
| 04/11/2022 NOMINATION D'UN MANDATAIRE AD HOC La désignation d'un mandataire ad hoc, chargé d'une mission ponctuelle liée à une mésentente entre associés, se distingue de la nomination d'un administrateur... | |
| 03/11/2022 ACCORD DU LOCATAIRE SUR LE BAIL COMMERCIAL RENOUVELÉ À l'approche du terme d'un bail commercial portant sur des locaux exploités par une maison de retraite, le bailleur délivre à cette locataire un congé... | |
| 31/10/2022 INTERDICTION DE LA PUBLICITÉ LUMINEUSE Parmi diverses mesures destinées à assurer la sécurité d'approvisionnement en énergie, la loi dite « pouvoir d'achat » du 16 août 2022 prévoit la possibilité... | |
| 28/10/2022 CLAUSE DE CONCILIATION INVOQUÉE PAR LA CAUTION Depuis la récente réforme du cautionnement, hormis l'incapacité du débiteur dont elle aurait eu connaissance, la caution peut opposer au créancier toutes... | |
| 27/10/2022 ABUS DE BIENS SOCIAUX : ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS Constitue un délit d'abus de biens sociaux le fait pour un dirigeant de société anonyme de faire, de mauvaise foi, des biens de la société, un usage qu'il... | |
| 26/10/2022 CAUTIONNEMENT PROPORTIONNÉ VALABLE Une personne physique peut remettre en cause son engagement de caution envers un créancier professionnel si elle prouve qu'il était, lors de la conclusion... | |
| 25/10/2022 CONTRAT CONCLU À DISTANCE Une femme fait appel à une professionnelle pour effectuer des travaux d'aménagement et de décoration de son appartement. Après avoir réglé plusieurs acomptes,... | |
| 24/10/2022 LE DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE BIENTÔT INTERDIT LE WEEK-END Visant à protéger les consommateurs d'un démarchage excessif, une loi du 24 juillet 2020 prévoyait d'encadrer les jours, les horaires et la fréquence auxquels... | |
| 21/10/2022 ÉTIQUETAGE ÉNERGÉTIQUE ET INDICE DE RÉPARABILITÉ Afin de mieux informer les consommateurs, les fournisseurs et les distributeurs d'équipements électriques et électroniques doivent fournir et afficher... | |
| 20/10/2022 CAUTIONNEMENT Une partie à un contrat ne doit pas abuser à son profit de l'état de dépendance de l'autre partie pour obtenir un engagement qu'elle n'aurait pas souscrit... | |
| 19/10/2022 COMMERCES CHAUFFÉS OU CLIMATISÉS Il n'est plus possible, depuis peu, de laisser les portes d'un magasin ouvertes toute la journée s'il est chauffé ou climatisé. En effet, depuis le 7 octobre... | |
| 18/10/2022 INTERDICTION DE LA PUBLICITÉ LUMINEUSE Dans son volet consacré à la souveraineté énergétique, la loi dite « pouvoir d'achat » du 16 août 2022 prévoit la possibilité pour le ministre chargé de... | |
| 17/10/2022 L'AIDE ÉNERGIE PROLONGÉE Conformément aux annonces gouvernementales, l'aide financière aux entreprises grandes consommatrices de gaz et d'électricité est prolongée jusqu'au 31 décembre... | |
| 14/10/2022 COMPORTEMENTS DE PAIEMENT DES ENTREPRISES EN FRANCE ET EN EUROPE AU 2 Selon une étude d'Altares, les délais de paiement des entreprises en Europe retrouvent au 2 Près d'une entreprise européenne sur deux, soit 48,4 %, règle... | |
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