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TVA FACTURÉE A TORTToute TVA facturée à tort est due. C'est ce que rappelle une récente décision concernant une société prenant en pension et élevant des chevaux de course...
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INTÉRÊTS MORATOIRESLorsque l'administration fiscale accorde un dégrèvement à un contribuable, elle doit, dans certains cas, lui verser des intérêts moratoires destinés à...
DEMANDE DE RENSEIGNEMENTSLorsque l'administration fiscale adresse une demande de renseignements à un contribuable, elle doit en principe lui accorder 30 jours pour répondre. Dans...
MORT NUMÉRIQUE : VOS DROITS ET CEUX DE VOS HÉRITIERSLe règlement général sur la protection des données (RGPD) ne s'applique pas aux données des personnes décédées. En revanche, la loi Informatique et Libertés...
RÉDUCTION D'IMPÔT MÉCÉNATUn masseur-kinésithérapeute effectue des prestations de soins gratuites au profit de clubs sportifs. Il revendique, à ce titre, le bénéfice de la réduction...
