Vie des affaires
Date: 2020-01-03
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BAIL COMMERCIAL ET TAXE FONCIÈRE
Avant la loi Pinel de 2014, les parties au bail commercial étaient libres de répartir entre elles les charges locatives comme elles le souhaitaient. Mais les clauses répartissant la charge des impôts étaient source de contentieux. Illustration dans un arrêt récent.
Un local commercial est loué à une société. Le bail prévoit, en des termes larges, que le locataire prend à sa charge les impôts, contributions et taxes frappant les lieux loués, de sorte qu'en toute hypothèse le loyer fixé soit perçu net de toutes charges quelconques, à la seule exclusion des impôts susceptibles de grever les revenus de location.
Après une dizaine d'années, le bailleur demande en justice à sa locataire de lui rembourser certaines sommes qu'il a versées au titre de la taxe foncière. La société s'y oppose. Selon elle, le paiement de la taxe foncière ne peut être mis à sa charge parce que cela n'a pas été prévu expressément dans le bail.
À tort, selon la Cour de cassation. Elle considère que la clause du bail est rédigée en des termes suffisamment clairs et précis pour englober la taxe foncière dans les taxes mises à la charge du locataire.
À noter que pour les baux conclus ou renouvelés après le 4 novembre 2014, la loi Pinel prévoit qu'un inventaire des charges locatives et de leur répartition doit être annexé au bail. Si la taxe foncière est mise à la charge du locataire, cela doit être indiqué expressément dans cet inventaire.
Cass. civ., 3e ch., 12 septembre 2019, n° 18-18018
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Date: 05/11/2024