Vie des affaires
Date: 2020-01-17
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NOTION DE CONVENTION D'OCCUPATION PRÉCAIRE
Il est possible de déroger au statut des baux commerciaux en se prévalant d'une convention d'occupation précaire. Mais encore faut-il pour cela pouvoir justifier d'une véritable cause de précarité.
Cette condition était discutée dans une affaire qui a donné lieu à un arrêt récent.
Un commerçant qui souhaite cesser son activité s'entend avec le propriétaire de son local pour mettre fin au bail de façon anticipée. Pour favoriser la cession de son fonds de commerce ou du seul droit au bail, le bailleur autorise le locataire à rester dans les lieux pour une durée maximale de 23 mois. Plusieurs mois après la date prévue, le locataire refuse de partir et prétend bénéficier d'un nouveau bail commercial. Le bailleur s'y oppose. Selon lui, c'est une convention d'occupation précaire qui a été conclue, excluant le bénéfice du statut des baux commerciaux. Il agit donc en justice pour demander l'expulsion du commerçant.
En vain. Les juges retiennent que rien ne justifie le recours à une convention d'occupation précaire. En effet, le projet de cession du locataire portant sur son fonds de commerce ou son droit au bail n'est pas une cause de précarité indépendante de la seule volonté des parties. C'est donc un bail dérogatoire de courte durée qui a été conclu. À l'expiration de ce bail, le locataire resté dans les lieux, sans réaction du bailleur, bénéficie d'un nouveau bail régi par le statut des baux commerciaux, quand bien même la convention prévoit expressément son exclusion.
Cass. civ. 3e ch., 12 décembre 2019, n° 18-23784 PBI
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Date: 15/11/2024