Fiscal TPE
Date: 2020-03-10
Fiscal
PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE
Le taux de prélèvement à la source ou PAS du foyer fiscal peut, sur option, être individualisé pour chacun des conjoints ou partenaires dans un PACS. Si une telle option a été exercée, les taux de prélèvement individualisés s'appliquent aux revenus dont chacun des conjoints a personnellement disposé. Ces revenus personnels s'entendent des salaires, pensions, revenus de professions indépendantes ou rémunérations de dirigeant. En revanche, le taux de PAS du foyer fiscal s'applique à tous les autres revenus dans le champ d'application du PAS qui sont considérés comme des revenus communs.
Ainsi, dans le cas d'un couple marié sous le régime de la séparation de biens mais faisant l'objet d'une imposition commune, celui qui perçoit des loyers au titre des biens locatifs dont il dispose seul ne peut revendiquer l'application d'un taux individualisé de PAS au titre de ces revenus.
Réponse ministérielle Alain Perea n° 17510, JO Assemblée Nationale du 31 décembre 2019
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Date: 05/11/2024