Vie des affaires
Date: 2020-07-20
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RÉGIME TRANSITOIRE SUIVANT LA FIN DE L'ÉTAT D'URGENCE SANITAIRE
L'état d'urgence sanitaire a pris fin le 10 juillet 2020 à minuit. Une loi du 9 juillet 2020 organise la sortie progressive de ce régime d'exception. Comme prévu par le projet de loi présenté le mois dernier, la loi organise un régime transitoire pendant lequel, jusqu'au 30 octobre 2020, le Premier ministre peut réglementer :
la circulation des personnes et des véhicules et l'accès aux transports collectifs ;l'ouverture des établissements recevant du public tels les restaurants, les cinémas et les lieux de réunion, en leur imposant par exemple des mesures barrière ;ainsi que les rassemblements sur la voie publique.Concernant la circulation des personnes, seuls peuvent être restreints ou interdits les déplacements par avion ou par bateau. Des interdictions de déplacement générales peuvent être décidées uniquement en cas de réactivation du virus dans certaines parties du territoire, dans lesquelles les établissements recevant du public (ERP) peuvent alors être fermés. En revanche, un confinement généralisé de la population ne peut plus être ordonné.
Depuis le 11 juillet, les autres dispositions de l'état d'urgence sanitaire ont cessé, autorisant la reprise d'activités encore interdites avant cette date, telles que les croisières fluviales et certaines croisières maritimes. Stades et hippodromes peuvent ouvrir dans la limite d'une jauge de 5 000 personnes, ainsi que les salles de spectacle sous certaines conditions.
Certains établissements demeurent fermés au public tels que les discothèques et les établissements accueillants des foires, expositions et salons.
Au niveau départemental, les mesures pourraient être allégées ou renforcées en fonction des circonstances locales par décision du préfet. Ce dernier pourrait également fermer des établissements ne respectant pas les mesures barrières et les règles d'accès fixées par la réglementation.
Loi 2020-856 du 9 juillet 2020, JO du 10 ; Décret 2020-860 du 10 juillet 2020, JO du 11
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Date: 14/11/2024