Vie des affaires
Date: 2020-10-15
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LA RÉGLEMENTATION DE LA LOCATION EN MEUBLÉ TOURISTIQUE VALIDÉE PAR LA CJUE
Dans certaines communes à forte tension locative, la location meublée touristique suppose une autorisation préalable de la mairie, sous peine de lourdes amendes. Dans une affaire récente, une propriétaire a ainsi été condamnée à verser 15 000 euros à la ville de Paris ; elle avait proposé, sur Internet, la location d'un studio pour une courte durée à une clientèle de passage sans solliciter d'abord l'autorisation requise.
La propriétaire du studio conteste. Elle estime notamment que cette décision est contraire au droit européen prohibant toute restriction à la libre prestation de service qui ne serait pas justifiée par une raison impérieuse d'intérêt général.
Interrogée par la Cour de cassation, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) rejette cet argument. La réglementation française est en l'occurrence justifiée par une raison impérieuse d'intérêt général : il s'agit de lutter contre la pénurie de logements destinés à la location. De plus, selon la Cour, cette réglementation est proportionnée à l'objectif poursuivi car ce dernier ne peut pas être réalisé par une mesure moins contraignante, un régime de contrôle a posteriori ne pouvant avoir la même efficacité.
CJUE, 22 septembre 2020, aff. C-724/18 et C-727/18
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Date: 12/11/2024