Vie des affaires
Date: 2020-11-23
Vie des affaires
COVID-19 ET LOYERS COMMERCIAUX IMPAYÉS
Pour aider les commerces obligés de fermer ou de restreindre leur activité en raison d'une mesure administrative, le gouvernement a temporairement rétabli la levée des sanctions en cas de report ou non-paiement du loyer et des charges locatives. Un décret à paraître précisera les seuils d'effectifs et de chiffre d'affaires des personnes concernées, ainsi que le seuil de perte de chiffre d'affaires constatée du fait de la mesure administrative.
Ainsi, depuis le 17 octobre 2020 et jusqu'à l'expiration d'un délai de 2 mois à compter de la date à laquelle leur activité cessera d'être affectée par une mesure de police, les personnes concernées ne peuvent encourir d'intérêts, de pénalités ou toute mesure financière ou encourir toute action, sanction ou voie d'exécution forcée à leur encontre pour retard ou non-paiement des loyers ou charges locatives relatifs à cette période afférents à leurs locaux professionnels ou commerciaux.
Pendant cette même période, les sûretés réelles et personnelles garantissant le paiement des loyers et charges locatives concernés ne peuvent être mises en oeuvre et le bailleur ne peut pratiquer de mesures conservatoires.
Attention : encore une fois, le dispositif mis ici exceptionnellement en place n'exonère pas définitivement les locataires du paiement des loyers concernés.
Loi 2020-1379 du 14 novembre 2020, JO du 15, art. 14
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Date: 09/11/2024