Vie des affaires
Date: 2020-12-07
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PROLONGATION DE LA PROCÉDURE DE CONCILIATION ADAPTÉE
En raison des répercussions économiques de l'épidémie de Covid-19, une ordonnance du 20 mai 2020 adaptait temporairement les règles relatives aux entreprises en difficulté, et notamment celles applicables à la procédure de conciliation. Une mesure qui devait prendre fin le 31 décembre 2020.
Compte tenu de l'évolution de la crise sanitaire, le Parlement prolonge cette adaptation jusqu'au 31 décembre 2021.
Dans cette version aménagée de la procédure de conciliation, l'entreprise en difficulté peut demander au juge d'ordonner certaines mesures visant à bloquer les droits de ses créanciers.
Le gouvernement complète cette adaptation de la procédure de conciliation en autorisant la prorogation de sa durée. Sur décision du président du tribunal, elle peut être prolongée une ou plusieurs fois, sa durée maximale étant portée de 5 à 10 mois.
Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique adopté définitivement le 28 octobre 2020, art. 124 ; ordonnance 2020-1443 du 25 novembre 2020, JO du 26, art. 1er
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Date: 09/11/2024