Social, Paye
Date: 2022-01-12
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TAUX DES MAJORATIONS DE RETARD AGIRC-ARRCO POUR 2022
Les cotisations de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO qui n'ont pas été acquittées à la date limite de paiement font l'objet de majorations de retard. Le montant de ces majorations est égal à autant de fois le taux fixé qu'il s'est écoulé de mois ou de fractions de mois à compter de la date d'exigibilité.
La commission paritaire AGIRC-ARRCO a décidé de maintenir à 0,60 % par mois le taux des majorations de retard des cotisations versées tardivement au cours de l'année 2022. Le montant minimal des majorations de retard est quant à lui légèrement augmenté, passant pour 2022 à 96 € pour une périodicité trimestrielle - soit 32 € pour une périodicité mensuelle - contre 90 € en 2021.
Circ. AGIRC-ARRCO 2021-8 DRJ du 15 décembre 2021
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Date: 05/11/2024