Vie des affaires
Date: 2022-02-03
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LE DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE DANS LE SECTEUR DE L'ASSURANCE
L'encadrement du démarchage téléphonique est renforcé dans le secteur de la distribution d'assurances. La nécessité est apparue en raison du nombre important de plaintes de particuliers, dans un domaine caractérisé par la complexité des produits.
La nouvelle réglementation, applicable à compter du 1er avril 2022, améliore l'information des assurés et la régulation des appels non sollicités à visée commerciale. À défaut d'accord explicite du prospect, le distributeur doit mettre fin à l'appel et ne peut le renouveler. Et même en cas d'accord explicite, le professionnel reste tenu à tout moment de mettre fin à l'appel dès que son interlocuteur manifeste une absence d'intérêt ou le souhait de ne pas donner suite à la proposition commerciale. Les ventes réalisées lors d'un appel téléphonique, et moins de 24 heures après la réception des documents et informations requis, sont par ailleurs interdites.
Le non-respect par les distributeurs d'assurances de leurs obligations en matière de démarchage sera sanctionné par l'amende encourue pour les contraventions de 5e classe, soit 1 500 euros pour une personne physique et 7 500 euros pour une personne morale. Ces professionnels devront d'ailleurs conserver des enregistrements des appels pendant 2 ans pour permettre aux autorités de détecter les contrevenants.
C. ass. art. L. 112-2-2 ; décret 2022-34 du 17 janvier 2022, JO du 18
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Date: 16/11/2024