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Date: 2022-04-07
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FAUTE GRAVE COMMISE PENDANT UNE MISE À PIED CONSERVATOIRE
Le licenciement pour faute grave d'un salarié est justifié, même si cette faute a été commise durant la mise à pied conservatoire et qu'aucune faute antérieure à la mise à pied conservatoire n'a pu lui être reprochée.
La Cour de cassation rappelle ce principe dans une affaire où une vendeuse a été mise à pied à titre conservatoire et convoquée à un entretien préalable en vue de son éventuel licenciement pour vol d'une paire de chaussure. Durant sa mise à pied conservatoire, elle a adressé un SMS à une collègue lui demandant, pour éviter tout soupçon de vol sur elle, de mettre dans la réserve une paire de chaussures identiques à celles volées et de faire ensuite semblant de les retrouver.
La Cour de cassation relève ainsi qu'au cours de sa mise à pied conservatoire, la salariée a usé d'un stratagème consistant à impliquer un collègue pour tenter de dissimuler frauduleusement un vol commis au préjudice de son employeur alors qu'elle était toujours tenue, à son égard, d'une obligation de loyauté. Elle approuve donc les juges du fond d'avoir considéré que de tels faits mettaient en cause la probité de la salariée et que cette faute rendait à elle seule impossible la poursuite du contrat de travail. Pour la Cour de cassation, le licenciement pour faute grave était donc bien justifié, peu important qu'aucune faute antérieure à la mise à pied conservatoire n'ait pu être reprochée à la salariée.
Cass. soc. 9 mars 2022, n° 20-19744 D
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Date: 05/11/2024