Vie des affaires
Date: 2022-12-12
Vie des affaires,Vie des affaires
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ : CONFIDENTIALITÉ DE LA CONCILIATION
Ouverte pour prévenir l'aggravation des difficultés rencontrées par une entreprise, la procédure de conciliation permet de rechercher un accord amiable avec ses créanciers. La confidentialité s'impose à toute personne appelée à la procédure, comme le rappelle un récent arrêt de la Cour de cassation.
Une société peine à rembourser un crédit garanti par le cautionnement de son dirigeant. Malgré deux procédures de conciliation, la société est finalement placée en liquidation judiciaire.
Poursuivi en paiement par la banque, le dirigeant riposte en lui demandant des dommages et intérêts, au motif d'un comportement fautif lors de la seconde procédure de conciliation. Pour le prouver, le dirigeant s'appuie sur des échanges de courriels entre la banque, le conciliateur et les autres créanciers.
Sans succès. Ces éléments ne peuvent pas être utilisés, en raison de l'obligation de confidentialité pesant sur toute personne appelée à la procédure de conciliation. Contrairement à ce qu'affirme le dirigeant, l'obligation de confidentialité ne s'applique pas seulement à l'égard des tiers. Elle joue aussi entre les parties à la procédure. Couverts par la confidentialité, les échanges de courriels invoqués ne peuvent donc pas être pris en compte par le juge pour retenir le comportement prétendument fautif de la banque.
Cass. com. 5 octobre 2022, n° 21-13108 B
| Retourner à la liste des dépêches | Imprimer |
Date: 06/11/2024