Vie des affaires
Date: 2023-02-13
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RÉGULARISATION DU DÉPÔT DES STATUTS AU RCS
Tout intéressé peut demander en justice que le dirigeant d'une société procède à la régularisation du dépôt des statuts. La Cour de cassation précise, dans un arrêt récent, que cette action peut être engagée au-delà de 5 ans.
Lors d'une assemblée générale réunie en janvier 1993, les associés décident de modifier l'objet social de leur société.
16 ans plus tard, deux associés reprochent au gérant de n'avoir pas inscrit l'intégralité de cette modification dans les statuts déposés au greffe du tribunal de commerce en mars 1993.
Ils exercent alors l'action prévue par la loi dans cette hypothèse pour demander au président du tribunal de commerce d'enjoindre au gérant de régulariser le dépôt auquel il est tenu.
Mais pour le gérant, cette demande est bien trop tardive. Elle devait être exercée dans un délai de 5 ans. Au-delà, l'action visant à faire reconnaître l'existence d'un droit ou d'une obligation contre une personne est prescrite. D'après ce gérant, le délai ayant couru depuis la publication des statuts critiqués en mars 1993, l'action est éteinte.
Il a tort. La loi prévoit que les actes, délibérations ou décisions modifiant les pièces déposées lors de la constitution d'une société doivent être déposés au registre du commerce et des sociétés, pour être portés à la connaissance du public. Cette obligation, estime le juge perdure pendant toute la vie de la société parce qu'elle est destinée à l'information des tiers. Elle échappe donc au délai de prescription de 5 ans, et autorise les associés à agir même 16 ans après la publication.
Cass. com. 25 janvier 2023, n° 21-17592 B
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Date: 06/11/2024