Vie des affaires
Date: 2023-03-08
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UN BAIL RÉEL SOLIDAIRE POUR LES LOCAUX D'ACTIVITÉ
Inspiré du bail réel solidaire mis en place pour faciliter l'accès au logement des ménages modestes, un nouveau bail réel solidaire d'activité vient d'être créé. Ce nouveau dispositif a pour objectif de favoriser la revitalisation des centres-villes et le maintien ou la diversification de certaines activités commerciales artisanales dans les espaces urbains.
Comme son prédécesseur, le bail réel solidaire d'activité ou « BRSA » repose sur une dissociation entre la propriété du bâti et celle du foncier. Un organisme de foncier solidaire, qui reste propriétaire du terrain, peut accorder au locataire, contre paiement d'une redevance, les droits relatifs à des locaux à usage professionnel ou commercial. Consenti pour une durée de 12 à 99 ans, le bail peut prévoir à la charge du locataire l'obligation de construire ou de réhabiliter, rénover ou gérer des constructions existantes.
Doté d'un régime fiscal de faveur, le BRSA est destiné aux microentreprises, comptant moins de 10 salariés et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 2 millions d'euros. L'organisme de foncier solidaire pourra fixer des critères supplémentaires d'éligibilité fondés sur le chiffre d'affaires de l'entreprise, son statut ou encore son type d'activité.
L'entreprise titulaire du bail devra occuper le local et ne pourra pas le louer. Elle pourra en revanche céder ou donner ses droits sur le local, dans le respect d'un prix plafonné et sous réserve de l'agrément par l'organisme de foncier solidaire.
Certaines modalités de mise en oeuvre du nouveau dispositif doivent encore être complétées par décret pour qu'il soit effectif.
Ordonnance 2023-80 du 8 février 2023, JO du 9
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Date: 16/11/2024