Vie des affaires

Date: 2023-03-14

Vie des affaires,

UNE FOIRE AUX QUESTIONS ANNULÉE PAR LE JUGE

Exclu des bénéficiaires d'une aide aux entreprises prévue par la loi, vous n'êtes pas d'accord avec la définition qui en est donnée par la foire aux questions (FAQ) diffusée par le ministère intéressé ? Vous pouvez demander au juge de l'annuler. Le Conseil d'État l'affirme dans une décision récente.

Dans cette affaire, c'est la FAQ relative au fonds de solidarité publiée sur le site « impôts.gouv.fr » qui était en cause. Une personne exerçant vraisemblablement l'activité de loueur en meublé non professionnel reproche à ce document, dans sa version mise à jour le 23 mars 2021, de refuser le bénéfice du fonds de solidarité aux loueurs en meublé non professionnels. Elle demande alors au juge administratif d'annuler cette précision de la FAQ.

Pour lui donner gain de cause, le Conseil d'État rappelle que les documents de portée générale émanant d'autorités publiques, tels que circulaires, instructions, recommandations, notes, présentations ou interprétations du droit positif peuvent être contestés devant le juge administratif lorsqu'ils sont susceptibles d'avoir des effets notables sur les droits ou la situation d'autres personnes que les agents chargés de les mettre en oeuvre. C'est bien le cas des documents présentant le caractère de lignes directrices, tels qu'une foire aux questions. Cette interprétation des textes, émise par les services chargés d'instruire les demandes d'aides au titre du fonds de solidarité puis de les verser, est susceptible de produire des effets notables sur la situation des personnes souhaitant en bénéficier.

S'agissant du contenu de la FAQ précisément critiqué, le Conseil d'État estime que l'exclusion des loueurs en meublé non professionnels méconnaît la définition du champ des bénéficiaires du fonds de solidarité résultant des dispositions légales et réglementaires. Par conséquent, le juge annule cette partie de la FAQ.

Conseil d'État, 3 février 2023, n° 451052

Date: 06/11/2024

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