Vie des affaires
Date: 2023-03-17
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PRONONCÉ D'UNE FAILLITE PERSONNELLE
À certaines conditions, le chef d'une entreprise en redressement ou liquidation judiciaire peut être mis en faillite personnelle ou faire l'objet d'une interdiction de gérer. Et la décision du juge sur cette sanction peut intervenir même après la clôture de la procédure collective. Illustration dans une récente affaire.
Le dirigeant d'une société en liquidation judiciaire est condamné à une mesure de faillite personnelle 3 mois après la clôture pour insuffisance d'actif de la procédure. Le dirigeant conteste la sanction, faisant valoir qu'elle ne peut être prononcée que lorsqu'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte. Selon lui, une telle mesure ne pourrait donc plus être prononcée une fois la procédure clôturée.
C'est faux, répond le juge. La faillite personnelle ou l'interdiction de gérer peut être prononcée dès lors que le tribunal a été saisi en vue de l'application d'une sanction personnelle avant la clôture de la procédure collective par une décision définitive et dans le délai de prescription de 3 ans. Si ces conditions sont réunies, alors le prononcé d'une telle sanction peut tout à fait être postérieur à la clôture de la procédure. Ce qui était le cas ici.
Cass. com. 8 février 2023, n° 21-22796 B
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Date: 06/11/2024