Vie des affaires
Date: 2023-04-17
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VENTE DE FONDS DE COMMERCE
La vente d'un fonds de commerce est une opération bien encadrée, notamment pour protéger les créanciers du commerçant. Ainsi, la conclusion de la vente est publiée, ce qui permet à ces créanciers, pendant 10 jours, de demander le règlement des créances impayées par une retenue sur le prix. Pendant ce délai, il est plus prudent pour l'acheteur de ne pas verser le prix de vente au vendeur.
Dans une récente affaire, l'acquéreur d'un fonds de commerce paye directement son vendeur sans attendre l'expiration du délai de 10 jours. Le vendeur étant par la suite placé en liquidation judiciaire le liquidateur demande en justice à l'acquéreur le paiement d'une partie du prix de vente équivalente au montant du passif du vendeur. Appelé en garantie par l'acheteur, l'avocat rédacteur de l'acte de vente conteste la demande du liquidateur, qui intervient un an après la vente, et alors que les créanciers ne s'étaient pas opposés au paiement du prix.
Sans succès. La loi prévoit que l'acquéreur d'un fonds de commerce, qui paie son vendeur avant l'expiration du délai de dix jours suivant la publication de la vente, ouvert aux créanciers du précédent propriétaire pour former opposition au paiement du prix, n'est pas libéré à l'égard des tiers. Pour les juges, les créanciers du vendeur sont des tiers, qu'ils aient ou non, fait opposition au paiement du prix. Par conséquent, le paiement fait au vendeur du fonds, avant l'expiration du délai d'opposition, leur est inopposable. Le vendeur étant en liquidation judiciaire, seul le liquidateur a qualité pour agir en ce sens, au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers.
Cass. com. 8 mars 2023, n° 21-18677 B
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Date: 06/11/2024