Vie des affaires
Date: 2023-05-17
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DÉMATÉRIALISATION DES MARCHÉS PUBLICS
Diverses mesures de simplification des marchés publics ont été adoptées ces dernières années, dans le but d'en favoriser l'accès aux petites entreprises en particulier. La simplification passe notamment par la dématérialisation des procédures.
À ce titre, la réglementation récente prévoyait que les candidats à un marché public pourraient à l'avenir transmettre une copie de sauvegarde de leur candidature par voie dématérialisée.
Pour que cette transmission électronique soit applicable, ses modalités devaient être précisées par arrêté. C'est chose faite.
L'envoi dématérialisé sera donc possible à condition que l'acheteur ou l'autorité concédante l'autorise dans les documents de la consultation. Il devra être conforme aux exigences requises des moyens de communication électronique utilisés dans la commande publique. Cela implique notamment de garantir l'identité du candidat et de l'acheteur public concernés et l'intégrité des données.
Sous ces conditions, l'envoi électronique pourra être utilisé pour les marchés publics et contrats de concession pour lesquels une consultation ou un avis a été envoyé à la publication depuis le 23 avril 2023.
Arrêté du 14 avril 2023, JO du 22
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Date: 06/11/2024