Vie des affaires
Date: 2023-07-18
Vie des affaires,
GARANTIE DU VENDEUR PROFESSIONNEL
Le vendeur professionnel est présumé connaître les défauts de l'objet vendu, sans preuve contraire possible. Et l'acheteur qui fait jouer la garantie due par ce vendeur peut lui demander en sus réparation de ses préjudices.
Un défaut se déclare au niveau du moteur d'un tracteur vendu par un professionnel à une entreprise pour l'exercice de son activité. Poursuivi en justice par cet acheteur, le vendeur est condamné à lui restituer le prix de vente et à reprendre possession du véhicule à ses frais. Le juge le condamne enfin à réparer le préjudice de l'acheteur correspondant aux frais de location d'un autre tracteur.
Le vendeur conteste cette condamnation et, particulièrement, la règle selon laquelle il lui est interdit de démontrer son ignorance du vice affectant le tracteur. D'après lui, la présomption absolue de connaissance du vice par le vendeur professionnel porte une atteinte disproportionnée à son droit à la preuve, spécialement lorsque l'acheteur achète le bien pour l'exercice de son activité professionnelle. Dans ces conditions, le vendeur estime que son droit à un procès équitable n'est pas respecté.
La Cour de cassation est inflexible : la présomption absolue de connaissance du vice pesant sur le vendeur professionnel répond à l'objectif légitime de protection de l'acheteur. Cette règle ne porte donc pas une atteinte disproportionnée au droit à un procès équitable. La présomption joue même lorsque l'acheteur est lui-même un professionnel. Au cas présent, l'acheteur a donc bien droit, outre la restitution du prix, à l'indemnisation de tous ses dommages.
Cass. com. 5 juillet 2023, n° 22-11621 B
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Date: 06/11/2024