Vie des affaires
Date: 2023-07-21
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RÉSIDENCE PRINCIPALE DE L'ENTREPRENEUR EN FAILLITE
La résidence principale de l'entrepreneur individuel est protégée en cas de poursuite des créanciers professionnels. La loi prévoit qu'elle est insaisissable. Mais encore faut-il que l'entrepreneur puisse prouver qu'il y habite.
Dans une affaire récente, l'exploitante d'un commerce de vente de bijoux situé en Guadeloupe est placée en redressement puis en liquidation judiciaire. À la demande du liquidateur, le juge ordonne la vente aux enchères d'un bien immobilier possédé dans le Val d'Oise par la commerçante. Pour s'y opposer, la commerçante soutient qu'il s'agit de sa résidence principale.
Sans succès, parce que, selon les juges, elle ne rapporte pas la preuve que le bien constituait sa résidence principale à la date d'ouverture de la procédure.
L'exploitante produit pourtant un certificat de travail attestant qu'elle était employée en qualité de responsable d'agence dans une commune voisine de celle de l'immeuble à ce moment-là. Elle produit également des bordereaux de remboursements de l'assurance maladie du Val d'Oise, envoyés à l'adresse de l'immeuble à cette époque.
Mais ces éléments n'apparaissent pas suffisants alors que les juges relèvent, d'une part, que la commerçante exploitait directement le fonds de commerce en Guadeloupe et, d'autre part, qu'elle n'a jamais versé de taxe d'habitation au titre de l'immeuble, cette taxe ayant été émise au nom de locataires.
Dans ces conditions, le liquidateur obtient gain de cause puisque c'est à l'entrepreneur de prouver qu'il habitait bien dans l'immeuble saisi.
Cass. com. 14 juin 2023, n° 21-24207
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Date: 06/11/2024