Vie des affaires
Date: 2024-01-08
Vie des affaires,
LIMITE À L'INSAISISSABILITÉ DE LA RÉSIDENCE PRINCIPALE DE L'ENTREPRENEUR INDIVIDUEL
Un entrepreneur individuel souscrit un emprunt bancaire pour acheter sa résidence principale. Des années plus tard, il fait l'objet d'une liquidation judiciaire, qui est clôturée pour insuffisance d'actif.
Pour être remboursée du solde du prêt, la banque engage alors une procédure de saisie immobilière, à laquelle l'entrepreneur tente de s'opposer.
Les juges d'appel donnent raison à l'entrepreneur en s'appuyant sur une règle de la liquidation judiciaire, selon laquelle la clôture pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur.
Cette décision vient d'être censurée par la Cour de cassation. En effet, la résidence principale d'un entrepreneur individuel est de droit insaisissable par les créanciers dont les droits sont nés à l'occasion de son activité professionnelle, ce qui n'est pas le cas de la banque.
Ainsi, la résidence principale de l'entrepreneur n'est pas concernée par la liquidation judiciaire et peut parfaitement être saisie par la banque.
Cass. com. 13 décembre 2023, n° 22-19749 B ; c. com. art. L. 526-1 et L. 643-11
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Date: 05/11/2024