Vie des affaires
Date: 2024-05-14
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MISE À DISPOSITION À TITRE GRATUIT DE L'IMMEUBLE DE LA SCI AU PROFIT D'UN ASSOCIÉ
Une SCI constituée entre des concubins possède un immeuble de deux étages, dont le rez-de-chaussée a été loué au terme d'un bail commercial à une société dont le concubin est gérant. Après la séparation du couple, la SCI, représentée par le concubin en sa qualité de gérant, a consenti à ce dernier un prêt à usage portant sur les premier et deuxième étages de l'immeuble. Par la suite, le concubin est révoqué de ses fonctions de gérant de la SCI dont la concubine est nommée gérante.
Assignée par le concubin en remboursement de son compte courant d'associé, la SCI réplique en demandant au juge d'annuler le prêt à usage consenti au concubin. L'objet social de la SCI ne précise pas expressément que les biens de la société peuvent être mis gratuitement à la disposition des associés.
Ainsi, d'après la SCI, le gérant n'avait pas le pouvoir de l'autoriser. Elle obtient gain de cause. D'après les juges, lorsque les statuts d'une SCI n'indiquent pas dans l'objet social la faculté de mettre un immeuble dont elle est propriétaire à la disposition gratuite des associés, cette mise à disposition ne peut pas être décidée par le gérant seul. Elle doit, alors, être autorisée par l'assemblée générale, dans les conditions prévues pour la modification des statuts.
En pratique, le prêt est annulé et le concubin, occupant sans droit ni titre de la partie habitation de l'immeuble de la SCI, doit payer une indemnité d'occupation et libérer les lieux, sous peine d'expulsion.
Cass. civ., 3e ch., 2 mai 2024 n° 22-24503 B
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Date: 05/11/2024