Vie des affaires
Date: 2024-05-15
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PÉNALITÉS DE RETARD DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Dès lors qu'elles s'adressent à des clients professionnels, les conditions générales de vente (CGV) des entreprises doivent prévoir des pénalités en cas de retard de paiement des factures. Le taux des pénalités de retard préconisé par le code de commerce est le taux de refinancement de la Banque centrale européenne, majoré de 10 points de pourcentage, ce qui correspond, pour le premier semestre 2024, à un taux de pénalités de 14,5 %.
Ce taux s'applique de plein droit si l'entreprise a omis de prévoir le taux des pénalités dans ses conditions générales de vente ou dans un contrat. Les entreprises restent néanmoins libres de choisir un autre taux, dès lors qu'il n'est pas inférieur à 3 fois le taux de l'intérêt légal, soit 5,07 % pour le premier semestre 2024.
La Cour de cassation considère que les pénalités de retard constituent un intérêt moratoire et ont, ainsi, la même fonction que l'intérêt légal prévu par le code civil en cas de retard de paiement.
En conséquence, elle vient de juger que les entreprises ne pouvaient pas réclamer à la fois les pénalités de retard mentionnées dans leurs conditions générales de vente et les intérêts légaux prévus par le code civil.
Cass. com. 24 avril 2024, n° 22-24275 ; c. com. art. L. 441-10, II ; c. civ. art. 1153 et 1231-6
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Date: 05/11/2024