Vie des affaires
Date: 2024-05-16
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RELEVÉ ANNUEL DES FRAIS BANCAIRES
Afin d'offrir aux particuliers une vue globale de la facturation des services et produits bancaires utilisés dans le cadre de leur compte, un relevé annuel de frais est mis gratuitement à leur disposition.
Le projet de loi de simplification de la vie économique prévoit d'étendre aux TPE l'envoi gratuit de ce relevé annuel des frais bancaires. Les TPE disposeront, ainsi, d'un outil simple de comparaison tarifaire entre établissements de crédit. Cette mesure de transparence et de lisibilité pourra, en outre, donner aux TPE une information utile dans les échanges avec leur agence bancaire. Seules seront concernées par cette mesure les entreprises qui emploient moins de 10 personnes et ont un chiffre d'affaires annuel ou un total de bilan n'excédant pas 2 millions d'euros.
Selon le gouvernement, ce sont ces petites entreprises de proximité qui, souvent, ne disposent pas du temps et des moyens nécessaires pour identifier les informations tarifaires et les rendre lisibles et analysables.
Notons enfin que cette mesure, si elle est votée, ne devrait entrer en vigueur que le 1er janvier 2025, afin de laisser un délai d'adaptation aux banques.
Projet de loi de simplification de la vie économique, art. 13
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Date: 05/11/2024