Vie des affaires
Date: 2024-05-30
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VENTE DU LOCAL COMMERCIAL LOUÉ
En 2011, un locataire commercial est destinataire d'un commandement de payer ses charges locatives adressé par son bailleur. Le locataire acquitte les sommes visées à titre conservatoire pour éviter la résiliation du bail.
La même année, les locaux sont vendus. Quelques années plus tard, le locataire assigne son ancien propriétaire en annulation du commandement de payer et en restitution des sommes indûment payées selon lui.
Pour échapper à toute condamnation, l'ancien propriétaire invoque la clause de subrogation stipulée dans l'acte de vente. Celle-ci prévoit que l'acquéreur fera son affaire personnelle de tout contentieux qui se déclarerait à compter du transfert de propriété même si la cause en était antérieure.
L'ancien propriétaire estime donc qu'il doit être mis hors de cause. Ce n'est pas l'avis de la Cour de cassation. Elle décide, au contraire, que le locataire peut agir à l'encontre de son bailleur originaire en restitution de paiements indus effectués au titre de loyers et charges échus antérieurement à la vente.
Ce bailleur reste tenu à l'égard du locataire de ses obligations antérieures à la vente, sans pouvoir lui opposer une clause contenue dans l'acte de vente subrogeant l'acquéreur dans les droits et obligations du vendeur. Le litige portant sur des sommes versées au bailleur originaire avant la vente, celui-ci ne peut pas être mis hors de cause.
Cass. civ., 3e ch., 16 mai 2024, n° 22-19922 B
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Date: 05/11/2024