Fiscal TPE
Date: 2024-07-15
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PROVISION DES ENTREPRISES D'ASSURANCE
Les entreprises d'assurance et de réassurance peuvent constituer des provisions spéciales, destinées à faire face aux charges exceptionnelles afférentes à des opérations spécifiques garantissant certains risques importants.
Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024, les risques dus à des atteintes aux systèmes d'information et de communication peuvent donner lieu à provision, le pourcentage applicable à la clôture de chaque exercice étant égal à 300 % des primes ou cotisations.
Ce pourcentage passe de 200 % à 300 % pour les risques liés à la grêle, il est de 500 % (au lieu de 300 % auparavant) pour les risques dus à la garantie légale des catastrophes naturelles et, pour le risque atomique, il est porté de 500 % à 800 %.
Décret 2024-523 du 7 juin 2024, JO du 9 juin 24
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Date: 05/11/2024