Fiscal TPE
Date: 2024-07-16
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LOCATIONS SOUMISES À TVA
Depuis le 1er janvier 2024, les locations de biens meubles corporels, autres que des moyens de transport, fournies à un preneur établi ou domicilié hors de l'Union européenne sont soumises à la TVA française dès lors qu'elles donnent lieu à une utilisation en France.
Le prestataire doit déterminer le lieu d'établissement du preneur sur la base des informations factuelles fournies par ce dernier.
En pratique, les pièces justificatives telles que le passeport, la carte consulaire, la carte d'identité ou de séjour peuvent être utilisées pour établir une telle preuve.
Actualité BOI du 5 juin 2024
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Date: 05/11/2024