Fiscal TPE
Date: 2024-09-03
Fiscal,Fiscal
ASSOCIÉS DE SEL
Une jurisprudence récente du Conseil d'État a fait évoluer le régime fiscal des associés de sociétés d'exercice libéral ou SEL. L'administration en prend acte à l'occasion d'une mise à jour de sa doctrine.
Ainsi, les rémunérations perçues par les associés de SEL au titre de leur activité libérale dans cette société sont désormais taxées dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) et non plus dans celle des salaires.
Cette disposition ne s'applique, toutefois, qu'à compter de l'imposition des revenus de 2024 à déclarer en 2025.
Les modalités de déclaration de ces rémunérations sur l'imprimé n° 2035-SD ou n° 2042-C-PRO pour les personnes pouvant bénéficier du régime micro-BNC seront précisées ultérieurement.
impots.gouv.fr actualité du 9 juillet 2024
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Date: 05/11/2024