Liste des dernières dépêches | |
Fiscal TPE | |
| 10/01/2025 TVA ET JEUX DE POKER EN LIGNE Le jeu de poker en salle bénéficie d'une exonération de TVA tandis que le jeu de poker en ligne est soumis à la TVA. Cette inégalité de traitement est-elle... | |
| 09/01/2025 TAUX DE TVA L'administration fiscale a récemment mis à jour sa documentation concernant les taux réduits de TVA applicables aux médicaments et aux produits sanguins,... | |
| 08/01/2025 VALEURS LOCATIVES FONCIÈRES Les valeurs locatives servant de base de calcul pour les impôts locaux font l'objet d'une revalorisation forfaitaire annuelle. Le coefficient de revalorisation... | |
| 07/01/2025 SERVICE « GÉRER MES BIENS IMMOBILIERS » Un décret du 4 décembre 2024, entré en vigueur le 6 décembre, aménage les obligations déclaratives incombant aux propriétaires de locaux d'habitation et... | |
| 06/01/2025 FRAIS D'OBSÈQUES En cas de décès d'une personne, ses comptes bancaires sont immédiatement bloqués. Néanmoins, les héritiers en ligne directe sont autorisés à procéder à... | |
| 27/12/2024 PREUVE D'UN QUASI-USUFRUIT Le quasi-usufruit est une forme particulière de démembrement portant sur des choses dont on ne peut faire usage sans les consommer. Le quasi-usufruitier... | |
| 26/12/2024 ACCISE SUR LES PRODUITS ÉNERGÉTIQUES Les taxis, les transporteurs routiers de marchandises ou de personnes peuvent demander le remboursement d'une partie du montant de l'accise sur les produits... | |
| 24/12/2024 AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT L'administration fiscale est susceptible d'adresser un avis de mise en recouvrement (AMR) aux personnes n'ayant pas spontanément payé tout ou partie de... | |
| 23/12/2024 COMMISSION DES INFRACTIONS FISCALES Comme chaque année, la Commission des infractions fiscales (CIF) a publié son rapport d'activité à l'attention du Gouvernement et du Parlement. La CIF... | |
| 20/12/2024 CRÉDIT D'IMPÔT POUR LES AGRICULTEURS Les entreprises agricoles disposant d'une certification d'exploitation HVE ou haute valeur environnementale peuvent profiter d'un crédit d'impôt spécifique.... | |
| 19/12/2024 COMPTE À L'ÉTRANGER L'administration fiscale dispose, en principe, d'un délai de reprise de 3 ans en matière d'impôt sur le revenu sauf notamment si les obligations déclaratives... | |
| 18/12/2024 PLUS-VALUE IMMOBILIÈRE D'UN NON-RÉSIDENT Un contribuable non-résident qui cède un logement en France peut bénéficier d'une exonération partielle sur la plus-value réalisée, sous réserve d'avoir... | |
| 17/12/2024 MÉCÉNAT OU DON ? Les dons accordés par les particuliers à un organisme d'intérêt général donnent droit à une réduction d'impôt sur le revenu. Les versements effectués par... | |
| 16/12/2024 RECOURS HIÉRARCHIQUE EN CAS DE CONTRÔLE FISCAL Un contribuable faisant l'objet d'une procédure de vérification peut, après la réponse à ses observations, saisir le supérieur hiérarchique du vérificateur... | |
| 13/12/2024 TAXE SUR LES ORDURES MÉNAGÈRES La taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) est due au titre des propriétés assujetties à la taxe foncière par application de la loi. Le Conseil... | |
| 12/12/2024 VÉHICULES EXCLUS DU DROIT À DÉDUCTION Dans une récente instruction fiscale, l'administration donne des précisions sur les véhicules exclus du droit à déduction de la TVA. Il s'agit des véhicules... | |
| 11/12/2024 PRESTATION DE GESTION LOCATIVE SOUMISE À TVA Une société propose une prestation de gestion locative à des propriétaires et locataires de logements meublés. Considérant qu'elle exerce une activité... | |
| 10/12/2024 REVENTE D'UN IMMEUBLE APRÈS UNE SUCCESSION Six mois après le décès de leur parent, ses héritiers vendent les biens immobiliers reçus pour une valeur inférieure à celle fixée dans la déclaration... | |
| 09/12/2024 VICTIMES DE VIOLENCES CONJUGALES Les victimes de violences conjugales ayant décidé de se séparer de leur conjoint ou partenaire et de déménager peuvent être encore redevables en commun... | |
| 06/12/2024 TRANSFERT DE SIÈGE SOCIAL Une société transfère son siège social de la France vers le Luxembourg. Cette décision fait l'objet d'une délibération en AGE en novembre 2012 et tous... | |
| << Brèves précédent(es) |