Liste des dernières dépêches | |
Vie des affaires | |
| 24/01/2020 BAIL COMMERCIAL SUR UNE PROPRIÉTÉ DÉMEMBRÉE Bail commercial - Propriété démembrée - Charge de l'indemnité d'éviction | |
| 23/01/2020 DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE Démarchage téléphonique - Traitement de données personnelles - Manquements - Prononcé d'une amende | |
| 22/01/2020 LOCATAIRE COMMERCIAL EN LIQUIDATION JUDICIAIRE Locataire commercial en liquidation judiciaire - Défaut de paiement des loyers - Résiliation de plein droit - Dispense de commandement de payer | |
| 21/01/2020 NOUVEAUTÉS RELATIVES AU TRIBUNAL DE COMMERCE Tribunal de commerce - Taux du dernier ressort - Représentation obligatoire par avocat | |
| 20/01/2020 NAISSANCE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE Création du tribunal judiciaire - Juridiction de droit commun - Procédure écrite - Représentation par un avocat | |
| 17/01/2020 NOTION DE CONVENTION D'OCCUPATION PRÉCAIRE Rupture anticipée d'un bail commercial - Convention d'occupation précaire - Bail dérogatoire de courte durée - Statut du locataire à l'issue du bail | |
| 16/01/2020 TRANSMISSION DU CONTRAT D'ASSURANCE AU REPRENEUR DU FONDS DE COMMERCE Redressement judiciaire - Reprise d'un fonds de commerce - Transmission du contrat d'assurance | |
| 15/01/2020 RÉVOCATION D'UN GÉRANT DE SOCIÉTÉ Société en commandite par actions - Société en commandite par actions - Révocation du gérant - Pas d'information préalable sur les motifs | |
| 14/01/2020 TAUX DE L'USURE AU 1 Découverts bancaires des entreprises - Taux de l'usure au 1 - 13,93 % | |
| 13/01/2020 TAUX DE L'INTÉRÊT LÉGAL AU 1 Recouvrement de créances - Intérêt légal - Taux du 1 | |
| 10/01/2020 LOCATION-GÉRANCE AVEC OPTION D'ACHAT Location-gérance - Promesse unilatérale de vente - Défaut d'enregistrement - Nullité | |
| 09/01/2020 IMMATRICULATION D'UN BLOG AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIÉTÉS Immatriculation au RCS - Tenue d'un blog - Diffusion de publicités à titre habituel et lucratif | |
| 07/01/2020 NOUVEAU SEUIL DES MARCHÉS PUBLICS Marchés publics sans formalité - Relèvement du seuil à 40 000 ? HT | |
| 06/01/2020 RÉVISION DES LOYERS COMMERCIAUX ET PROFESSIONNELS Baux commerciaux et professionnels - Révision des loyers - Parution des indices du 3e trimestre 2019 | |
| 03/01/2020 DATES DES SOLDES D'HIVER Dates des soldes d'hiver - Nouvelle durée de 4 semaines - Dates dérogatoires | |
| 03/01/2020 BAIL COMMERCIAL : CONGÉ DU SOUS-LOCATAIRE Bail commercial - Sous-location - Congé donné par le sous-locataire - LRAR | |
| 03/01/2020 CLAUSE DE NON-CONCURRENCE Contrat de gérance-mandat - Clause de non-concurrence annulée - Interdiction disproportionnée | |
| 03/01/2020 BAIL COMMERCIAL ET TAXE FONCIÈRE Bail commercial - Taxe foncière - Charge récupérable - Clause du bail | |
| 02/01/2020 DATES DES SOLDES D'HIVER Dates des soldes d'hiver - Nouvelle durée de 4 semaines - Dates dérogatoires | |
| 02/01/2020 BAIL COMMERCIAL : CONGÉ DU SOUS-LOCATAIRE Bail commercial - Sous-location - Congé donné par le sous-locataire - LRAR | |
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